X au bénéfice du régime d'exonération des bénéfices prévu à l'article 44 sexies du code général des impôts ; que, par l'arrêt attaqué, la cour administrative d'appel de Douai, infirmant le jugement du

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Toutefois, cette taxe est solidairement due par le déclarant en douane qui agit dans le cadre d'un mandat de représentation indirecte, tel que défini par l'article 5 du code des douanes communautaires.

Quant aux arguments de la requérante, selon lesquels la surveillance secrète effectuée à la douane n'était pas conforme à l'article 140 du code de procédure pénale (CPP) et selon lesquels, par conséquent

L’article 23 de la même loi, intitulé « dispositions pénales relatives à la contrebande douanière et monopolistique » , se lit comme suit : «   À l’exception des marchandises de contrebande qui relèvent

chambre criminelle, en date du 13 mars 2015, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/01780 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WN4A N° de Minute : 1778 Ordonnance du samedi 11 octobre 2025 République Française Au

G... au paiement de la somme de 7.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Le tribunal décide   : 1-     d’accueillir la demande de surveiller, en vertu de l’article 140 CPP [code de procédure pénale], les activités dans les espaces ouverts et fermés de la douane

399, 426-4 et 414 du Code des douanes pour invoquer, comme nouveau fondement répressif, la contravention douanière de 2ème classe prévue par l'article 84-1 du Code des douanes et réprimée par l'article

5 et 6 de la directive 75/439 du 16 juin 1975, 34 et suivants et 178 du traité CEE, 593 du Code de procédure pénale, 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, défaut de motifs, manque de base légale ;

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

L. 172-2 du code de l'environnement ; - le rapport du 7 mars 2019 ne lui a pas été préalablement transmis, en méconnaissance de l'article L. 171-6 du code de l'environnement ; - le procureur de la

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

A titre infiniment subsidiaire, ils concluent à la prescription de l'action de la Direction Régionale des Douanes sur le fondement de l'article 178 du LPF sur la période de la prévention d'août 19996 au

1788 I 1 a) et 1737 II du code général des impôts.

INTERESSE A UNE FRAUDE, PREVU PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 399 DU CODE DES DOUANES, DONT Y...

171, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 64-2, 325 et 338 du Code des douanes ; "en ce que la chambre d'accusation a refusé de vérifier si le procès-verbal de visite et saisie du 30 janvier 1990

X... a déposé une requête tendant à voir annuler l'enquête douanière en ce que l'administration des douanes aurait procédé, en violation de l'article 67 bis du code des douanes, à une filature de véhicules