1382 du Code civil, 67-1, 67-2, 68 du décret-loi du 30 octobre 1935, 311-1, 311-3 et 427 du Code pénal, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, renversement de la charge de la preuve, défaut de motifs

80-3, 170, 171, 173, 175, 183 et 593 du Code de procédure pénale, 226 III de la loi du 4 janvier 1993, défaut de motifs et manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt

LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 176 DU CODE GENERAL DES IMPOTS L'Y AUTORISAIENT, DEMANDE A MME X...

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 179 du code général des impôts : "Est taxé d'office à l'impôt sur le revenu

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

X... a été assujetti au titre des années 1976 à 1979 ont été établies par voie de taxation d'office par application des dispositions combinées des articles 176 et 179 du code général des impôts applicables

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des dispositions des articles 176 et 179 du code général des impôts, dans leur rédaction applicable aux impositions contestées

1792 et 2270 du Code civil ; 2°/ qu'il incombe au maître de l'ouvrage de faire la preuve que la société Soprema avait participé à la réalisation de l'étanchéité verticale Sicotherm des murs pignons ;

1728 et 1727 du même code.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Et aux termes de l’article 111 de ce code : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

3-1-3 du même contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; 2 / que de surcroît, en toute hypothèse, les clauses limitatives de responsabilité

Le recours de Mme [R] qui a été effectué dans le délai d'un mois prévu par l'article 176 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 est recevable.

Il vise ainsi le code de l’environnement et notamment ses articles L. 171-6 à 171-8, L. 171-11, L. 172-1, L. 511-1 et L. 514-5, ainsi que l’arrêté du 6 juin 2018 relatif « aux prescriptions générales applicables

1728 du code général des impôts.

221-6 du Code pénal, 121-3 du même Code (loi du 10 juillet 2000) L. 263-2, L. 231-2 du Code du travail, 2, 3, 4 du décret du 8 janvier 1965, 113-3 du Code pénal, ensemble les articles 6-3 et 7 de la Convention

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ". 17.

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article 1792-6 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence