1792 et 2270 du Code civil ; 2°/ qu'il incombe au maître de l'ouvrage de faire la preuve que la société Soprema avait participé à la réalisation de l'étanchéité verticale Sicotherm des murs pignons ;

Aux termes de l’article L. 243-1-1 du même code : « I.

X... a été assujetti au titre des années 1976 à 1979 ont été établies par voie de taxation d'office par application des dispositions combinées des articles 176 et 179 du code général des impôts applicables

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des dispositions des articles 176 et 179 du code général des impôts, dans leur rédaction applicable aux impositions contestées

jours de la notification d'une mise en demeure. " Et aux termes de l'article 170 du code général des impôts : " 1.

DU CODE CIVIL PAR LA LOI DU 4 JUIN 1970, PAS QUALITE POUR SOUSCRIRE, AU NOM DE SON MARI, LA DECLARATION PREVUE A L'ARTICLE 170 SUSRAPPELE DU CODE GENERAL DES IMPOTS; QUE, DES LORS, L'ADMINISTRATION EUT

Par écritures déposées à la barre, la société FLS SAS demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103 et 1231-1 du code civil, Vu les dispositions des articles 1708 et suivants du code

d'évaluation suivie par l'administration est sommaire ; -L'application des articles 1732 et 1729 D du code général des impôts n'est pas fondée.

L. 761-1 du code de justice administrative.

en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° 174 N° RG 26/02979 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X3AB Du 02 MAI 2026 ORDONNANCE

1722 du Code civil ou du bail du 1er avril 1980, dans la mesure où la perte des locaux n'avait pas été fortuite, mais résultait d'un défaut d'entretien de l'immeuble par son propriétaire ; d'où il résultait

de l'article 1728 du même code.

de la procédure de licenciement 1 744,62€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 174,46€ de congés payés sur préavis 348,92€ à titre d'indemnité de licenciement 1 100,00€ au titre de l'article

engagées pour recouvrir la totalité de celles-ci se sont avérées infructueuses ; que les dispositions du 2° de l'article L.681-1 du code de commerce ne sont pas réunies ; Que cette situation démontre

Dans ses conclusions notifiées le 4 février 2026, la société Axa France IARD demande à la cour de : Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu les articles 1231 et suivants du code civil, Vu

En l'espèce, compte tenu de l'objectif et de la portée des articles 1728 et 1729 du code général des impôts, qui prévoient que les pénalités infligées pour mauvaise foi ou retard ou omission à déclarer

Sur les demandes formulées à l'encontre de la SARL FINN-EST, GROUPE AZUR et MMA au titre du second sinistre (incendie du 22 juin 2007) : Conformément à l'article 1792 du code civil, la garantie décennale