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2 289 résultats pour « Article 170-08 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300343

Cassation

18 avril 2019

18 avril 2019

au maître de l'ouvrage, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le premier moyen du pourvoi incident de la SCI : Vu l'article 1792 du code civil, ensemble l'article L. 242-1 du code des assurances

Source officielle

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CA

Chambre 3-1

6a0ffc63cdc6046d478a95c9

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

1103 du code civil, Vu 1'article 1104 du code civil, Vu l'article 1194 du code civil, Vu l'article 1353 du code civil, Vu l'article L.110-3 du code de commerce, Vu l'article 696 du code de procédure

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

660f951ba40f8b0008cb79c7

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

1719 et 1720 du code civil, ainsi qu'aux articles 606 et 605.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca72bd3db21cbdd8b106

Appel

25 mars 2008

25 mars 2008

En 1998, la société Transalliance reprenait l' activité de la société GBE Express avec application de l' article L 122- 12 du code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf5bd3db21cbdd91d7e

Appel

9 décembre 2014

9 décembre 2014

Cela étant, il convient maintenant de rappeler les dispositions de l'article 1642-1 du code civil (repris à l'article L 261-5 du code de la construction et de l'habitation) selon lequel le vendeur d'un

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb4bbd3db21cbdd8d424

Appel

4 novembre 2010

4 novembre 2010

785 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb25bd3db21cbdd8cf15

Appel

12 janvier 2009

12 janvier 2009

Elle demande donc la confirmation du jugement déféré et le versement d'une indemnité de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69fd818dcdc6046d47048f83

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

L'article L 111-3 1° et 6 ° du code précité dispose que les décisions de l'ordre judiciaire et les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi, ou les décisions

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00155

Cassation

12 janvier 2021

12 janvier 2021

Ils concluent que l'intéressé ne peut invoquer le bénéfice des dispositions de l'article 695-24 2° du code de procédure pénale et que sa remise aux autorités judiciaires belges ne porte pas une atteinte

Source officielle
TCOM

OPPOSITION ORDONNANCE JUGE COM

69e1f5cbcdc6046d478cdd0c

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

Dans ses conclusions développées à l'audience, elle demande au Tribunal : Au vu des articles 54, 114, 325, 328 et 330 du Code de procédure civile, Au vu de l'article L.651-2 du Code de commerce, Au vu

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A2

67d08fc9c33be7966c9a590d

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

455 du code de procédure civile, la SA MARSEILLE HABITAT demande au tribunal de : Vu l’ordonnance du juge de la mise en état du 04 mai 2023, l’article 122 du CPC et l’article 1355 du code civil, - déclarer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd9bd3db21cbdd8e715

Appel

31 octobre 2011

31 octobre 2011

Concernant les heures supplémentaires : Il résulte de l'article L. 3171-4 (ancienne numérotation L. 212-1-1) du Code du Travail que la preuve des heures supplémentaires effectuées n'incombe spécialement

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CA

1ère Chambre

6272197b228a02057de6766d

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

4] demande à la cour de : Vu les articles 682, 685, 691, 702, 1353 anciennement 1351 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, -Confirmer en toutes leurs dispositions le jugement

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CA

Chambre 1-7

63c10504bf9fd47c90a13554

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

de l'article 700 du Code de procédure Civile.

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CA

Chambre 1-9

64a7af643bcaf505db69632c

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

, Vu l'article 6 de la loi n° 76-519 du 15 juin 1976, Vu les articles L 214-172, L 313-23 et D 214-227 du code monétaire et financier, Vu les pièces versées au débat, - Recevoir l'appelante en

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6163b1ead953db3685c79058

Appel

1 juillet 2010

1 juillet 2010

heures supplémentaires, avec exécution provisoire par application de l'article R 1454-28 du Code du Travail, pour ces sommes visées à l'article R 1454-14 du Code du Travail, dans la limite de 9 mois,

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0502JUD002514308

Admin. suprême

2 mai 2013

2 mai 2013

    L’article 281 du Code civil se lit comme suit   : «   L’exercice d’un droit est interdit lorsqu’il dépasse de manière évidente les limites imposées par la bonne foi, les bonnes

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CA

Chambre commerciale

6528dfddaaebb88318fda923

Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Ceci étant exposé, Monsieur [P] invoque à la fois l'irrégularité de la déclaration d'appel sur le fondement de l'article 901 du code de procédure civile mais n'en déduit aucune exception de procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cba5bd3db21cbdd8dea2

Appel

5 mai 2011

5 mai 2011

Sur les articles 696 et 700 du Code de Procédure Civile : La SA PHS ASSISTANCE, partie perdante, sera condamnée aux entiers dépens et à payer à Madame Sylvie X...la somme de 750 € au titre de l'article

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CA

1ère chambre

68e894add8f6cc6d55dd4030

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L'appelante est condamnée à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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