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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE CIVILE
69d74a5ccdc6046d479d028d
8 avril 2026
8 avril 2026
L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:1210JUD002676505
10 décembre 2013
10 décembre 2013
L’article 504 du code de procédure pénale (CPP) régissant l’action en réparation du préjudice moral contre l’État en cas d’erreur judiciaire ou de privation de liberté illégale est ainsi
Source officielleJUGE CX PROTECTION
66197e671b7735881a7c37d1
12 avril 2024
12 avril 2024
MOTIFS Vu la loi n°84-595 du 12 juillet 1984 ; Vu les articles 1103, 1104, 1228, 1231-1 du code civil ; Vu les articles 9, 10, 11 et 122 du code de procédure civile ; I-SUR LA RESILIATION Aux termes
Source officielle17e chambre
642e76128b510604f5bc2055
5 avril 2023
5 avril 2023
700 du code de procédure civile, - condamner Mme [B] à lui payer une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
Source officielle3e Chambre B
5fdd3d71369763a5e5fb877e
27 septembre 2018
27 septembre 2018
Par conclusions avec bordereau de pièces communiquées notifiées par le R.P.V.A. le 08/06/2018, l'appelante demande à la Cour : Vu l'article 1134 du Code Civil, Vu les dispositions du contrat d'assurance
Source officiellePôle 4 - Chambre 11
6010005f7ff886799339cf89
11 janvier 2021
11 janvier 2021
[N], notifiées le 17 janvier 2019, aux termes desquelles il demande à la cour de : Vu la loi du 5 juillet 1985, les articles 1165, 1382 du code civil, les articles 32-1, 122, 480 et 700 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253ca94bd3db21cbdd8b6f0
19 mars 2008
19 mars 2008
à compter du 14 mai 2001 et de sa demande en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, Déboute la SCI Charlot, la société Blanche Noé et M.
Source officielle17e Chambre
6036d07737c6b46ec6b9953f
1 septembre 2015
1 septembre 2015
[K] (Conjoint) *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 15 Juin
Source officielle5ème chambre sociale PH
6a0453d6cdc6046d4793a56c
5 mai 2026
5 mai 2026
L'article R 1237-13 du même code précise que l'employeur qui constate que le salarié a abandonné son poste et entend faire valoir la présomption de démission prévue à l'article L 1237-1-1 le met en demeure
Source officielle7ème chambre
DTA_2101766_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
personnes puisqu'elles ne pourraient plus évacuer par l'arrière comme elles le peuvent aujourd'hui et les services de lutte contre l'incendie ne pourraient plus intervenir ; - il méconnaît les dispositions
Source officielle2ème chambre
DTA_2121319_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielleCour d'Appel
6253ca58bd3db21cbdd8ac4c
30 avril 2008
30 avril 2008
prévue par l'article 314- 1 du Code pénal et réprimée par les articles 314- 1 AL. 2, 314- 10 du Code pénal G...
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
Sarac/République de Moldova
ECLI:CE:ECHR:2015:1020JUD004517508
20 octobre 2015
20 octobre 2015
Article 175.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
60354f5872c138784c30ee58
6 mai 2016
6 mai 2016
RVO Chaussures au remboursement des indemnités chômage versées à [Z] [J] auprès des services de Pôle Emploi par application de l'article L 1235-4 du code du travail, - condamner la S.A.R.L.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
69e1cea5cdc6046d478981aa
16 avril 2026
16 avril 2026
de recouvrement spécialisé de l'Essonne, au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit que les dépens seront considérés comme des frais de poursuite.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6037461b24e555245173603b
30 avril 2015
30 avril 2015
[T] [L] ; le licenciement pour inaptitude de ce dernier, en date du 17 avril 2012, doit donc être considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse. M.
Source officielleTrib. de Commerce
69a16b33cdc6046d47e7467b
6 janvier 2025
6 janvier 2025
L653-1 et suivants du code de commerce et notamment les articles suivants, ainsi libellés : * PERSONNES CONCERNÉES - article L 653-1 : I.
Source officielleCTX Gal inf/= 10 000€
686d812ba2273490db10e8b8
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Le niveau de performance d'un logement décent est compris, au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation : 1° A compter du 1er janvier 2025, entre la classe A et la classe
Source officielleCour d'Appel
6253cc71bd3db21cbdd901ec
29 janvier 2013
29 janvier 2013
X... dans les limites et plafonds prévus aux articles L. 3253-8 à L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail.
Source officielleChambre procédure écrite
68e576020e2901d10fa50f15
6 octobre 2025
6 octobre 2025
[H] et la société ABEILLE IARD & SANTE sont mal fondés à invoquer le bénéfice des dispositions de l’article 1240 du code civil à l’appui de leur action, - juger que M.
Source officiellePage 36 sur 128