AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE CIVILE
642e6385826f3a04f52166fa
5 avril 2023
5 avril 2023
à l'article L.313-22 du code de la consommation, et il n'est pas tenu de démontrer la réception des courriers.
Source officiellePage 36 sur 112
PPP Contentieux général
65b15f48b9f94e984650118b
22 janvier 2024
22 janvier 2024
* * * Selon l’article 9 du Code de Procédure Civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielle