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2 228 résultats pour « Article 170-01 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE CIVILE

642e6385826f3a04f52166fa

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

à l'article L.313-22 du code de la consommation, et il n'est pas tenu de démontrer la réception des courriers.

Source officielle

Page 36 sur 112

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TJ

PPP Contentieux général

65b15f48b9f94e984650118b

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

* * * Selon l’article 9 du Code de Procédure Civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02611_20251231

Admin. Appel

31 décembre 2025

31 décembre 2025

le fondement du 11° de l’article 1382 du code général des impôts ; - d’autres immobilisations relèvent de l’exonération du 11° de l’article 1382 du code général des impôts tels que « lagunage traitement

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL00669_20251231

Admin. Appel

31 décembre 2025

31 décembre 2025

le fondement du 11° de l’article 1382 du code général des impôts ; - d’autres immobilisations relèvent de l’exonération du 11° de l’article 1382 du code général des impôts tels que « lagunage traitement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10640

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2302598_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Dès lors, les requérants ne peuvent être regardés comme s'étant dépouillés des sommes en cause de manière immédiate et irrévocable, au sens des dispositions de l'article 894 du code civil.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

633fc2e4e633183e2ee17913

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-19 et L.3253-17 du code du travail, - dire et juger que l'indemnité qui serait fixée sur le fondement de l'article 700 du

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af6445cdc6046d4717604c

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

la procédure de liquidation judiciaire visée à l'article L640-1 du Code de Commerce ainsi rédigé ; « il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf4bd3db21cbdd8c866

Appel

22 mai 2008

22 mai 2008

Les dernières écritures des parties, prises en compte par la Cour au titre de l'article 954 du Code de procédure civile, ont été déposées le : -13 février 2008 pour M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

64549e57eedb07d0f8185eab

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

Par conslusions notifiées le 3 mars 2022, la société Façades Bisontines demande à la cour : A titre principal, Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 1221 du code civil, Vu l'article 1231

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300440

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

X..., la cour d'appel a violé les articles 1709 du code civil et L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime ; 2) ALORS QUE le bail rural suppose l'existence d'un libre accord d'un bailleur et d'un

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6a210a1ccdc6046d4708f5c6

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

, elle invoque la prescription biennale de l'article L. 1471-1 du code du travail, considérant que le salarié a connu les faits bien avant de formuler ces nouvelles prétentions.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03079_20260303

Admin. Appel

3 mars 2026

3 mars 2026

C..., à la confirmation de l’article 5 du jugement attaqué, relatif aux frais de procès, et à la mise à la charge de la société Enedis d’une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

627b55db76c5d9057df801ab

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

française et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; MOTIFS Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1043 du code de procédure civile par la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01985

Cassation

20 novembre 2013

20 novembre 2013

1315 du Code civil, ensemble l'article L. 1235-3 du Code du travail ; 6°) ALORS QUE l'employeur n'est pas tenu de justifier sa décision de mettre fin à un régime de mutuelle qu'aucune disposition conventionnelle

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CA

Ch. Sociale -Section B

65b361bb1d7564000872de88

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

D'une troisième part, l'article L 3141-5 du code du travail dispose que': Sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé : 1° Les périodes de congé payé

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69eb3d21cdc6046d475cb4df

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

L 626-9 à L 626-25 et L 631-19 à L 631-21 et R 626-17, R 626-19, R 626-22, R 631-35 et R 631-36 du code du commerce.

Source officielle
CA

Chambre sociale

65bb4b171712fc000885eac0

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Arrêt n° du 17/01/2024 N° RG 22/01298 MLS/ML Formule exécutoire le : à : COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE Arrêt du 17 janvier 2024 APPELANT : d'un jugement rendu

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdc88594a2b1faba4739c68

Appel

16 novembre 2018

16 novembre 2018

700 du code de procédure civile ' fixé le salaire mensuel moyen de Monsieur [Q] [Z] au cours des trois derniers mois de son exercice professionnel à la somme de 1702 € ' rejeté les autres demandes

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686edf9572b5e5e648cc03a9

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Sur les dépens Attendu que l’article R. 142-1-A du Code de la sécurité sociale dispose que le pôle social juge selon les dispositions du Code de procédure civile ; Attendu que l’article 696 du Code de

Source officielle