Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-

l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail ; que, dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont

1643, 1645 et 1646 du code civil ; ALORS QUE, de seconde part, le vendeur d'un immeuble, qui n'est pas un professionnel de la construction immobilière, ne peut être regardé comme ayant eu connaissance

sur les responsabilités La SARL PRIENE INVESTISSEMENT, vendeur d'immeuble à construire, est tenue, conformément aux dispositions de l'article 1646-1 du Code civil, de garantir les acheteurs des désordres

    Les articles pertinents du code pénal, tel qu’en vigueur à l’époque des faits, se lisent ainsi   : Article 166 - La propagande en faveur de l’état totalitaire «   La propagande

X... sur le fondement de l'article sur le fondement de l'article 242 du Code Civil, - condamner M.

1134 du code civil, ensembles l'article L. 1231-1 du code du travail ; 2°/ qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de la salariée qui faisait valoir que son courrier du 5 décembre 2002 ne pouvait

D'une part, aux termes de l'article 1724 quater du code général des impôts : " Toute personne qui ne procède pas aux vérifications prévues à l'article L. 8222-1 du code du travail ou qui a été condamnée

S'agissant de la méconnaissance de l'article R 111-2 du code de l'urbanisme : 23.

1128 et suivants du code civil, Vu les articles 1130 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 1137 et suivants du code civil, Vu les articles 1178 du code civil, Vu l’article 1112-1

Aux termes de l'article 34 du même code : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux () les bénéfices () provenant de l'exercice d'une profession commerciale () ".

L. 211-1 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que des articles L. 424-3 et A. 424-4 du code de l'urbanisme ; - la décision de retrait du permis qui lui a été tacitement

Les dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ne font pas, par elles-mêmes, obstacle à ce que l'administration qui a refusé un permis de construire invoque devant le juge un motif autre

celles de l’article L. 423-23 du même code.

12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 12, alinéa 1er, du code de procédure civile : 6.

règlement, au sens de l’article L. 211-3 du même code, n’a pas à être motivée.

règlement, au sens de l’article L. 211-3 du même code, n’a pas à être motivée.

712 du code civil, la propriété s'acquiert par accession ou incorporation et par prescription ; que comme dans toute action en revendication, la charge de la preuve incombe au demandeur, soit en