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3 006 résultats pour « Article 15.6 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JTJ proxi fond

68e94fcf3ea43407b9104afc

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Dans leurs conclusions en réponse récapitulatives en demande n°2, ils demandent au visa notamment de l’article 1240 du code civil et sous le bénéfice de l’exécution provisoire de droit, de : -rejeter les

Source officielle

Page 36 sur 151

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CC

comm

613723abcd5801467740cbf3

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

l'article 171.2 de la loi du 25 janvier 1985 ; 4 / que conformément aux articles 1131 et 1582 du Code civil, et 83 de la loi du 25 janvier 1985, la cession d'entreprise en difficulté ne peut être prononcée

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2112764_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

l'insertion dans les lieux environnants, en méconnaissance des articles R. 451-1 et R. 451-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté litigieux a été pris en violation de l'article R. 421-27 du code de l'urbanisme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb05bd3db21cbdd8cadb

Appel

10 décembre 2008

10 décembre 2008

311-4 1, 311-1 du Code pénal, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles 311-4 AL. 1, 311-14 1, 2, 3, 4, 6 du Code pénal, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6162e07a1120e9a89a34a5f1

Appel

5 janvier 2012

5 janvier 2012

17-2 du code civil dans sa rédaction du 22 juillet 1993 qui ne fait que reprendre les dispositions de l'ancien article 4 du code de la nationalité française l'acquisition et la perte de la nationalité

Source officielle
CC

civ2

ée par Mme Yc/M. X

61372276cd580146773fd4d6

Cassation

10 mai 1995

10 mai 1995

237 du nouveau Code de procédure civile, n'entre pas au nombre des causes de récusation prévues par l'article 341 de ce Code et qu'en faisant application des règles de la récusation dans une hypothèse

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024662415

Admin. suprême

5 octobre 2011

5 octobre 2011

article entre en vigueur au 1er janvier 2011 ; Considérant que, comme il a été dit, le Conseil constitutionnel a jugé qu'il appartenait au législateur de prévoir une application aux instances en cours

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024985303

Admin. suprême

14 décembre 2011

14 décembre 2011

A, il incombe au juge de cassation d'annuler l'arrêt attaqué ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour régionale des pensions de Nîmes du 28 septembre 2009 est annulé.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03119_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

Sur les frais liés à l'instance : 6. ll y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

69e1c37bcdc6046d4788687f

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

659 du code de procédure civile le 07 avril 2025 **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007630692

Admin. suprême

6 mars 1991

6 mars 1991

156-II-2° du code général des impôts, qui autorisent la déduction des "pensions alimentaires versées en vertu d'une décision de justice en cas de séparation de corps ou de divorce", impliquent que soit

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 1

69d6d50ccdc6046d4792db18

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L’article 9 du Code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

68f1d264e5a8ebce71548330

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

de l'article 515 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00552

Cassation

2 mars 2011

2 mars 2011

700 du Code de procédure civile, d'AVOIR condamné la société ASF à payer au syndicat CGT/ASF Valence 2.000 euros de dommages et intérêts ainsi qu'une somme par application de l'article 700 du Code de

Source officielle
CC

cr

61372521cd5801467741b343

Cassation

26 mars 1991

26 mars 1991

368 du Code pénal, 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en

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TA

3ème chambre

DTA_1911538_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Aux termes de l'article 31 du même code : " I.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6033ea5c619fed9b4b6ea456

Appel

21 février 2017

21 février 2017

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Janvier 2017, en audience publique, les avocats

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CA

2e chambre sociale

660e430f0740db0008fa93eb

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 FEVRIER 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Source officielle
CA

3e chambre civile

6793331832b173f45a7c8cd1

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

1343-2 du code civil ; - condamné monsieur [T] à payer aux époux [G] la somme de 12 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné monsieur [T] aux dépens, en ce

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302019_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

Par suite, le permis de construire délivré méconnait les dispositions de l'article UM 15.4. En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 39.

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