AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PCP JTJ proxi fond
68e94fcf3ea43407b9104afc
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Dans leurs conclusions en réponse récapitulatives en demande n°2, ils demandent au visa notamment de l’article 1240 du code civil et sous le bénéfice de l’exécution provisoire de droit, de : -rejeter les
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comm
613723abcd5801467740cbf3
19 décembre 2000
19 décembre 2000
l'article 171.2 de la loi du 25 janvier 1985 ; 4 / que conformément aux articles 1131 et 1582 du Code civil, et 83 de la loi du 25 janvier 1985, la cession d'entreprise en difficulté ne peut être prononcée
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