5 et 6 de la Convention des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 81, 137 et suivants, 142-5 et suivants, 144, 145-2, 191 et suivants, 591 et suivants et 593 du code de procédure

5 et 6 de la Convention des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 81, 137 et suivants, 142-5 et suivants, 144, 145-2 et suivants, 191 et suivants, 591 et 593 du code de procédure

145 du Code de procédure civile, doit s'apprécier à la date de la saisine du juge.

Vu l'article 145-14 du code de commerce - homologuer partiellement le rapport d'expertise de M.

Considérant, en dernier lieu, que M. et Mme A...ne peuvent utilement invoquer la méconnaissance des articles UD 3 et UD 6 du règlement du plan d'occupation des sols, qui n'étaient pas en vigueur à la date

  : Article 146 (Mise en détention provisoire du prévenu) «   Lorsque les exigences de l’article 143 sont remplies et dans l’un des cas prévus par l’article   148 du Code pénal, le procureur

[W], A tout le moins, sur la demande d'expertise médicale sur le fondement de l'article R. 142-16 et suivants du code de la sécurité sociale, - désigner tel expert, avec pour mission de : * se faire

325 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu des articles 9 et 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces produites aux débats, DECLARER

L.143-10, R. 143-32 et R. 143-33 du Code de la sécurité sociale ensemble ; ALORS, D'AUTRE PART, QU' il résulte des articles L. 141-10, R.143-32 et R. 143-33 du Code de la sécurité sociale que la caisse

450 du code de procédure civile.

de l'établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2./ () / Lorsque ces travaux sont soumis à permis de construire, celui-ci

148-4, alinéa 4, de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 622-5 du Code de commerce, et L. 143-11-1, alinéa 2.2 , du Code du travail ; Attendu que, pour décider que l'AGS devait garantir le

6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 10 du code civil et des articles 145 et 493 du code de procédure civile, de : - la déclarer recevable

A titre infiniment subsidiaire, et vu les articles R. 142-16 et R 142-16-3 du code de la sécurité sociale, elle lui demande de : - constater qu'il existe un litige d'ordre médical portant sur l'évaluation

En tout état de cause, la demande d'expertise fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, distincte de l'action au fond, ne saurait être déclarée irrecevable comme prescrite.

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur la demande d’expertise Aux termes l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la

Par la présente requête, la commune de Monchy Saint Eloi demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion des occupants installés