SUR QUOI, LE JUGE, Suivant l’article 145 du code de procédure civile, peuvent être ordonnées en référé, toutes mesures légalement admissibles chaque fois qu’il existe un motif légitime de conserver ou

SUR QUOI, LE JUGE, Suivant l'article 145 du code de procédure civile, peuvent être ordonnées en référé, toutes mesures légalement admissibles chaque fois qu'il existe un motif légitime de conserver ou

MOTIFS DE L'ARRET Sur la demande d'expertise médicale L'appréciation de l'utilité d'une mesure d'instruction sollicitée en application des articles 143, et 144 du code de procédure civile relève

L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire devenu l'article L. 141-1 du même code ; qu'en jugeant du contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire et

L.141-1 du Code de la sécurité sociale retient une date de reprise d'activité pour un salarié après un arrêt maladie, et la réclamation d'une expertise judiciaire afin que la juridiction fixe une autre

novembre 2012 et avec l'article R. 322-9 du code de la route.

, se trouve dès lors engagée sur le fondement de l'article 1240 du code civil.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux observations et conclusions déposées par les parties à l’audience reprenant l’exposé complet de leurs moyens

1 483,68 € et 148 € de congés payés afférents. 2°) L'article L. 3171-4 du code du travail dispose qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre des heures supplémentaires, l'employeur fournit

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * Mme [S] [C], née le [Date naissance 3] 1976, de nationalité française, a été mise en examen le 31 mars 2012

Aux termes de l'article L. 351-2 du même code : " La commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles désigne les établissements ou les services ou à titre exceptionnel

La cour rappelle qu'en application de l'article L. 145-60 du code de commerce, toutes les actions exercées en vertu du chapitre régissant le statut des baux commerciaux se prescrivent par deux ans.

    Le 20 septembre 2016, les requérants introduisirent un recours indemnitaire sur le fondement de l’article L.   141-1 du code de l’organisation judiciaire (COJ).

par l'employeur), la cour d'appel a violé l'article L. 511-1 du Code du travail ; 2 / que viole les articles L.142-2, L.142-4 à L.142-8 et R.142-18 à R.142-20 du Code de la sécurité sociale, la cour

L’article R.143-8 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2003-614 du 3 juillet 2003 applicable au présent litige eu égard à la date de saisine du tribunal dispose : « Dans

L'article R. 142-1 de ce code prévoit que : " Les opérations foncières et les opérations d'aménagement mentionnées au 4° de l'article L. 142-1 sont : () 3° Les lotissements, les remembrements réalisés

procédure pénale, les requérants auraient pu demander le révocation de l’ordre de saisie provisoire (article   321 §   3 du code de procédure pénale), son réexamen (article 322 du code de procédure

30, soit 147 heures ; - juillet, du 1er au 5 et les 28-29, soit 35 + 14 heures ; - octobre, du 6 au 21 et le 14, soit 94 + 7 heures ; - novembre, du 3 au 6 et du 10 au 30, soit 32 + 98 heures ; - décembre