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17 322 résultats pour « Article 143-22 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007664988

Admin. suprême

8 décembre 1978

8 décembre 1978

Vu la requête présentée par la commune de Mercurol, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du Conseil municipal de la commune de Mercurol, en date du 22 mars 1976,

Source officielle

Page 36 sur 867

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TJ

Charges de copropriété

67eed2c2b848dd6814c5e81a

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

142 du même code prévoit encore que « les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 138 et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Monsieur Philippe Xc/Maître Jean-François Y

6253cad1bd3db21cbdd8c2ea

Appel

22 juillet 2008

22 juillet 2008

L 3253-6 et suivants du Code du Travail (anciens articles L 143-11-1 et suivants) et D.3253-5 du Code du Travail (ancien article D 143-2), - Juger hors de cause le CGEA de Bordeaux sur les réclamations

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100143

Cassation

1 février 2017

1 février 2017

communs la charge de cette donation incombe à la communauté ; qu'il ajoute qu'à supposer ce consentement absent, l'article 1437 du même code ne prévoit de récompense que lorsqu'il

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2400256_20240214

Administratif

14 février 2024

14 février 2024

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

Source officielle
TJ

3ème Chambre

67f02d4802fc178212f80bac

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

BNP PARIBAS a demandé au Juge des loyers commerciaux, au visa des articles L. 145-33 du Code de commerce et 1347 du Code civil, de : « FIXER le loyer du bail renouvelé au 1er juillet 2020 à la somme annuelle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210196

Cassation

12 mars 2020

12 mars 2020

légitime, sans s'expliquer plus avant sur les motifs invoqués à l'appui du courrier du 26 septembre 2018, la CNITAAT a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 143-28-1 du code de la

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:0705DEC002715719

Admin. suprême

5 juillet 2022

5 juillet 2022

procédure pénale, les requérants auraient pu demander le révocation de l’ordre de saisie provisoire (article   321 §   3 du code de procédure pénale), son réexamen (article 322 du code de procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9bbbd3db21cbdd89221

Appel

30 octobre 2007

30 octobre 2007

Par jugement du 22 mai 2006, le Conseil de prud'hommes de Lyon (section commerce) a dit que Monsieur X... ne justifiait pas d'un emploi salarié et l'a débouté de ses demandes.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01715

Cassation

6 octobre 2016

6 octobre 2016

professionnelles des métiers de la prévention sécurité du 1er décembre 2006 et l'article 1134 du code civil; 2.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300474_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

, le maire de Villecroze a considéré, sur le fondement de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l’article UD 3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune que l’emplacement des deux

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

68df5a3721a269c127203a7c

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Au visa de l'article L. 1222-1 du code du travail, il fait valoir que son employeur s'est abstenu de lui fournir du travail à compter du 14 août 2019 et ce jusqu'au 13 octobre 2019.

Source officielle
CC

cr

613725e1cd580146774213a5

Cassation

17 mai 2001

17 mai 2001

1315 du Code civil et l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales" ; Attendu, d'une part, que l'article L. 16 du Livre des procédures fiscales exige seulement que le président du tribunal mentionne

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01865_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

Aux termes de l'article L. 1432-1 du code de la santé publique : " Les agences régionales de santé sont des établissements publics de l'Etat à caractère administratif.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400980_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

du public et la nature de l'établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2. / () Lorsque ces travaux sont soumis à permis

Source officielle
CC

soc

6079b1cd9ba5988459c53b98

Cassation

11 octobre 2005

11 octobre 2005

dit les licenciements sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné au paiement de sommes à ce titre, alors, selon le moyen, qu'en cas de coexistence de motifs à l'appui d'un licenciement, il incombe

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2406751_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

citées précédemment de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b03af8cdc6046d472a82bb

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

et 269 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 143,144 et 70 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1217, 1224, 1227, 1228 et 1229 du Code civil, Vu les

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

603282fd7a5708b6c88e33c7

Appel

18 janvier 2018

18 janvier 2018

S'agissant de la date de référence en application des dispositions des articles L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, pour un bien soumis au droit de préemption urbain, comme c'est le cas, la date de

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TJ

3ème Chbre Cab A2

69cecd39cdc6046d47e76b6a

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION La demande d'expertise judiciaire formée dans une procédure au fond est soumise aux articles 143, 144 et 146 du code de procédure civile.

Source officielle