1412 et suivants du code de procédure civile.

R. 1452-6 du code du travail dans sa version applicable au litige.

L'article 16.2.3 du CPS stipule : " Si les travaux ne sont pas terminés dans les délais contractuels fixés à l'article 14.1, il est retenu à l'entrepreneur d'office et sans mise en demeure préalable, la

Monsieur [C] [J] conclut au visa de l'article 386 et suivants du code de procédure civile, des articles 1232-10 et suivants, L.4131-1 et L.4131-3 du code du travail, 1353 du code civil (ancien article

455 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-14.3 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que la société ne fournissait, à l'appui de son

les modalités prévues par les dispositions des articles 8 et suivants de l'ancien code de commerce, reprises aux articles L. 123-12 et suivants du nouveau code de commerce, doivent présenter à l'administration

700 du Code de procédure civile .

[Z] à payer à la société [H] Bâtiment la somme de 150 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné M. [Z] aux entiers dépens.

le 13 juin 1994, la cour d'appel n'a pas déduit de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient et a violé l'article L. 443-2 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu

Il en conclut que le délai d’usucapion de quarante ans fixé par l’article 1472 du code civil de 1811 n’avait pas expiré au 6 avril 1941 (paragraphe 22 ci ‑ dessous).

Les pénalités portant sur le retard de la levée des réserves, ne pouvaient être infligées que sur le fondement de l'article 14.5 du CCAP du marché et non de l'article 14.1 du même CCAP, comme la GCLH l'a

étayer sa demande, la cour d'appel a violé l'article L 3171-4 du code du travail ; 5.

Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

violé le texte précité, ensemble les articles R. 142-1, R. 142-7 et R. 244-2 du code de la sécurité sociale, 122 et 123 du code de procédure civile ; 2°/ que le régime de la prescription des majorations

violé le texte précité, ensemble les articles R. 142-1, R. 142-7 et R. 244-2 du code de la sécurité sociale, 122 et 123 du code de procédure civile ; 2°/ que le régime de la prescription des majorations

Sur le principe de l'unicité d'instance L'article R.1452-6 du code du travail dans sa version antérieure au décret n°016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire

par l'employeur, a violé les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail; alors, d'autre part, que la réalité du motif économique, constituée notamment par des difficultés financières

[T] demande à la cour, au visa des article 1361 et 1375 du code de procédure civile, du règlement national du conseil supérieur du notariat, des articles 215,259-3, 553,840, 1402, 1004'469 et 1476 du code