385 du Code de procédure pénale ; II - Sur le pourvoi de l'UNADFI : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 2-17, 3, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

132-70-1 du code pénal, la cour d'appel a méconnu les articles 132-19, 132-25 du code pénal dans leur rédaction applicable, et 464-2 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles

aux obligations posées par les articles L133-16 et L133-17 du même code.

L653-3 et suivants du code de commerce ; L'article L653-5 du Code de commerce dispose que le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée au 1° du I de l'article L653-

1] de 19 m² et AS n°[Cadastre 2] de 17 m².

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

base légale au regard des articles 1646-1 et 1792 du Code civil dans leur rédaction issue de la loi du 3 janvier 1967 ; 2 ) qu'en refusant d'admettre l'existence d'une erreur de conception des constructeurs

Habitat OPH à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Par ailleurs, la déclaration de créance effectuée par la SOCIETE GENERALE n'aurait pas été faite conformément à l'article L624-3-1 alinéa 2 du code de commerce.

1 et suivants du code de commerce, 1218 du code civil, les contrats types "général" et " commission ", l'article 1223 du code civil et l'article L.124-3 du code des assurances, de : " Sur le sinistre

768 alinéa 2 du code de procédure civile.

L. 122-32-7 du Code du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du Code du travail ; 2 / que si la charge de la preuve de l'impossibilité de reclasser le salarié inapte

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

juin 2017, la cour d'appel a modifié les termes du débat en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2.

mentionné aux articles L. 3253-2, L. 3253-4 et L. 7313-8 du même code. 7.

1382 du Code civil, 67-1, 67-2, 68 du décret-loi du 30 octobre 1935, 311-1, 311-3 et 427 du Code pénal, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, renversement de la charge de la preuve, défaut de motifs

Dans ses dernières conclusions, dénommées « N°2 », COREAL indique pour sa part : « Vu l'article 1103 du Code Civil, Vu les articles 13 et 14 de la Loi du 31 décembre 1975 Vu les pièces versées aux débats