R.131-1 du même code).

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 10.

Elle soutient que : - les décisions attaquées sont insuffisamment motivées ; - elles méconnaissent les dispositions des articles L. 133-2, L. 133-3 et L. 134-1 du code général de la fonction publique

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 122-45, L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du code du travail ; 4 / que M.

) alors que, la chambre de l'instruction n'explique pas en quoi une mesure de contrôle judiciaire, autorisée par l'article 138 du Code de procédure pénale, ne permettrait pas de garantir le maintien de

    Après avoir vérifié la conformité de la demande aux articles 131 et   132 du code de procédure civile, le juge rend une décision ordonnant l’ouverture de l’instance (article 133). 30

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 14.

Sur la demande principale de remboursement du montant des opérations frauduleuses: L’article L. 133-4 du code monétaire et financier impose aux prestataires de services de paiement de mettre en place

L. 421-2 du Code du travail, ensemble ici l'article L. 212-4 du même Code ; 5 / que le contrôle évoqué par le jugement est uniquement un contrôle du travail effectué, en termes de résultat, et nullement

625 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales " ; Sur le deuxième moyen de cassation, commun aux demandeurs, pris de la violation de l'article

X... et la CAMBTP, pris de la violation des articles 1240 du code civil, 591 et 593 et code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a confirmé le jugement ayant condamné M.

civil précitées ne sont pas applicables en l’espèce, les règles d’imputation des versements de cotisations et contributions sociales étant régies par l’article D.133-4 du code de la sécurité sociale,

et les articles 6 et 7 de l'annexe "personnel au sol" du règlement intérieur de l'entreprise Air France ; » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1332-2 du code du travail et les articles 6 et 7

111-4, 131-27 et 131-28 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation du principe de proportionnalité ; " en ce que la cour d'appel a prononcé à l'encontre de Claude X...

Y..., les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil ; 2 / qu'en énonçant, pour caractériser le comportement abusif du locataire, que ce dernier

Débouter les époux [Z] de leur demande de déchéance des intérêts conventionnels au titre du formalisme des articles L.312-7 et suivants du Code de la consommation, comme irrecevable et infondée.3.

formelle et limitée, a méconnu l'article L. 113-1 du code des assurances, ensemble les articles 1134 (devenu 1103) et 1315 (devenu 1353) du code civil ; 3°/ qu'il incombe à l'assureur de rapporter la