[H] [U], la société BG Firetech, la société Polytech, la société Polytech protection incendie, la société Polytech détection incendie, la somme de 10 000 euros à chacun au titre de l'article 700 du code

121-1, 121-4, 222-36 et 222-37 du code pénal et 414 du code des douanes, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 6.

Faits et procédure 1.

Pers, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

1150 du code civil et L. 132-5, L. 132-6, L. 133-1 du code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt retient que la société Accor et la société CRIE ont conclu une convention aux termes de laquelle cette

L. 133-6-7-1 du code de la sécurité sociale. 2.

à intervenir conformément à l’article 514 du Code de procédure civile ( article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale jusqu’au 1er janvier 2020 ) ;rejeter toutes les autres demandes et prétentions de

L. 121-8 du code de l'urbanisme dans sa version applicable, ensemble l'article 1103 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de

régissent l'enrichissement sans cause (articles 1353 et 1303 et s nouveaux du code civil); ALORS QU'il incombe au demandeur à l'action en enrichissement sans cause d'établir que l'appauvrissement par

L. 132-5-1 du code des assurances, ensemble l'article A 132-4 du même code ; 4°/ que l'article A 132-4 du code des assurances, dans sa rédaction applicable à la cause, n'imposait pas à l'assureur de

L 133-5, 4e alinéa, L.136-2, 8e alinéa, et L. 140-2, 2e alinéa, du Code du travail ; que durant les 5 années de sa présence dans l'entreprise, M.Troupel a, sans interruption conduit un "ensemble articulé

1147 du code civil, interprété à la lumière de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985, ensemble l'article 1353 du même code ; 3°/ que, si la responsabilité du fait d'un produit défectueux

L. 134-4 et R. 134-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 134-4 et R. 134-3 du code de commerce : 9.

du Code de procédure pénale, 131-35, 131-39, 131-48 et 222-46 du Code pénal, L. 263-6 du Code du travail, défaut de motif et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué, après avoir

1134, devenu 1103, et 1382, devenu 1240, du code civil, L. 131-1 et L. 131-2, alinéa 2, du code des assurances et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ».

de l'article 624 du code de procédure civile.

disposait, à la date du 28 septembre 2015, d'un actif disponible lui permettant de faire face à son passif exigible, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1353 du code civil

faits de harcèlement moral, a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 3°/ qu'enfin, en retenant, pour exclure que la délivrance d'un avertissement injustifié le 3 avril 2013