L. 2261-2 et L. 2254-1 du code du travail, et 1134 du code civil ; 3°/ que l'article 1.16 alinéa b de la convention collective nationale du commerce et de la réparation automobile (dite « des services

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4 et 5 du code de procédure civile, ainsi que par fausse application, l'article 12 du même code, ensemble son article 954. » Réponse de la Cour 9.

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906-2 alinéa 2 du C.P.C.

L. 654-2, 4° du code de commerce. » 8.

du code civil ; 2.

, ainsi que les article 13 à 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, et plus généralement le principe de l'égalité devant les charges publiques ; 3 / qu'aux termes de l'article 9 du

L. 1221-14 du code de la santé publique. 2.

1231-7 et 1343-2 du code civil