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51 427 résultats pour « Article 1245-7 Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725bdcd5801467742029c

Cassation

23 mai 2000

23 mai 2000

9 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la route avec l'article 6. 2 de la Convention européenne des droits de

Source officielle

Page 36 sur 2572

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100593

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

1382 et 1383, devenus 1240 et 1241, du code civil, outre l'article 1245-10, 4°, du même code ; ALORS, EN QUATRIEME LIEU, QU' un fabricant a l'obligation de se renseigner sur les risques de relatifs aux

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00541

Cassation

5 novembre 2025

5 novembre 2025

1240 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01082

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

l'article L. 1225-5 du même code ; qu'en l'espèce, Q...

Source officielle
CC

cr

6137257dcd5801467741e2d2

Cassation

7 décembre 1994

7 décembre 1994

1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, R. 30-11 du Code pénal, et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation de la prévenue qui prétendait s'être trouvée

Source officielle
CC

cr

61372626cd58014677423575

Cassation

13 novembre 2001

13 novembre 2001

et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870 et des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, 4 du décret

Source officielle
CC

cr

6137262ecd58014677423940

Cassation

26 février 2002

26 février 2002

-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle
CC

cr

61372632cd58014677423b0e

Cassation

14 juin 2000

14 juin 2000

21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6. 1 de la Convention européenne et 593 du Code de procédure pénale

Source officielle
CC

cr

61372634cd58014677423be7

Cassation

31 octobre 2001

31 octobre 2001

-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle
CC

cr

613725e4cd58014677421533

Cassation

28 février 2001

28 février 2001

-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle
CC

cr

613725e7cd580146774216b6

Cassation

11 octobre 2000

11 octobre 2000

-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle
CC

cr

613725eacd5801467742182f

Cassation

13 mars 2001

13 mars 2001

-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle
CC

cr

613725ebcd580146774218b8

Cassation

25 octobre 2000

25 octobre 2000

-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle
CC

cr

613725edcd580146774219e7

Cassation

16 janvier 2001

16 janvier 2001

9 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route et 593 du Code

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cr

613725efcd58014677421aa4

Cassation

31 octobre 2001

31 octobre 2001

9 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de

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cr

613725f0cd58014677421ad5

Cassation

30 janvier 2001

30 janvier 2001

9 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, L.21-1 du Code de la route et 593 du Code

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CC

cr

613725f5cd58014677421d93

Cassation

5 septembre 2000

5 septembre 2000

-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

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CC

cr

613725f7cd58014677421ebd

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle
CC

cr

613725f7cd58014677421ebe

Cassation

20 mars 2001

20 mars 2001

-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle
CC

cr

613725f9cd58014677421fab

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

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