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LA PROCEDURE ET LES MOYENS DES PARTIES A l'appui de son opposition, la société VIELEM dans ses conclusions communiquées le 23 octobre 2025, elle demande au tribunal de : Vu l'article 1217 du Code Civil

Source officielle

MOLSHEIM - Civil

697bdd51cdc6046d472cd2ef

T. Judiciaire

6 janvier 2026

Sur la demande de dommages et intérêts L'article 1217 du Code civil dispose que : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou

Source officielle

Contentieux général Proxi

68f2ae15e97b8c18299788b4

T. Judiciaire

8 juillet 2025

L’article 1353 du code civil dispose celui qui réclame l’exécution d’une obligation, doit la prouver.

Source officielle

TCOM

OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER

6a0bc6c8cdc6046d4723df66

Commerce

4 mai 2026

Par conclusions, l'EURL AKAR SUD FRANCE demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 1217 du Code civil, Confirmer l'ordonnance d'injonction de payer du 30 septembre 2025 ;

Source officielle

TCOM

MISE A DISPOSITION CU

69d9e827cdc6046d47da15f1

Commerce

11 avril 2025

Monsieur [M] [Y] demande de : Vu l'article 1103 du code civil Vu l'article 1134 du code civil Vu l'article 1604 du code civil Vu l'article 1217 du code civil Vu l'article 1224 du code civil Vu les pièces

Source officielle

Chambre commerciale 3-1

69cdf87fcdc6046d47d17028

Appel

1 avril 2026

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Source officielle

1ère Chambre civile

66883faf342d338c20d3b61a

T. Judiciaire

3 juillet 2024

[Z] [T] et son épouse Mme [P] [H] devant le tribunal judiciaire de Béthune aux fins les voir, au visa de l’article 1217 du code civil et du contrat du 8 janvier 2020 : - condamner solidairement au paiement

Source officielle

1ère Chambre

63d0d58b81a7b805de12b4e2

Appel

24 janvier 2023

[T] [W] à payer à la société Select Auto Négoces une somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens.

Source officielle

Civil TJ PROCEDURE ORALE

670ed2261c3411ff345caa42

T. Judiciaire

14 octobre 2024

La demande est donc recevable au regard des dispositions de l'article 750-1 du code de procédure civile.

Source officielle

TCOM

Rendu de décisions

69cbfe1dcdc6046d47a33213

Commerce

21 janvier 2026

de procédure civile), * (2) report effectué dans le respect de l'article 450 alinéa 3 du code de procédure civile, LES FAITS : La SA EKWATEUR, située à [Localité 3], exerce une activité de fourniture

Source officielle

JCP BAUX

69944d47cdc6046d47acc276

T. Judiciaire

9 janvier 2026

450 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

1ère Chambre

69d5e35bcdc6046d477b2d18

Appel

7 avril 2026

Le maître de l'ouvrage, pour solliciter des dommages et intérêts en réparation des conséquences d'une inexécution en application de l'article 1217 du code civil, doit démontrer l'existence d'une faute

Source officielle

Proximité

68e558fb0e2901d10fa367a6

T. Judiciaire

2 octobre 2025

700 du code de procédure civile.

Source officielle

TCOM

POUR CONCLURE

69b7d4d1cdc6046d47d771a0

Commerce

7 janvier 2026

Que le préjudice est purement hypothétique SUR CE, LE TRIBUNAL Sur la demande de remplacement de la capote » Il résulte de l'article 1217 du Code civil que : « La partie envers laquelle l'engagement

Source officielle

TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c40f59cdc6046d47eb956d

Commerce

2 juillet 2025

NEREUS invoque l'article 1217 du code civil, réclamant une réduction du prix proportionnelle au préjudice subi.

Source officielle

TJ - CIVIL2

66a3f19cc63cd64a75c52d2a

T. Judiciaire

23 juillet 2024

Aux termes de l’article 1217 du code civil, “la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation

Source officielle

Chambre 9 cab 09 G

686eb1e472b5e5e648caf45b

T. Judiciaire

7 janvier 2025

En cas d’inexécution ou d’exécution imparfaite par une partie de son engagement contractuel, l’autre partie a la faculté, conformément à l’article 1217 du code civil, de poursuivre l’exécution forcée en

Source officielle

Troisième Chambre Civile

680be678c64531385b02607b

T. Judiciaire

4 avril 2025

Sur la demande principale en paiement au titre des travaux de remise en état En vertu de l'article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement

Source officielle

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