La notion de co-emploi ne sera pas retenue et le jugement sera confirmé sur ce point. 2°) En application de l'article L. 8221-5 du code du travail, il incombe au salarié qui demande l'application des

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - la loi n° 63-156 du 23 février 1963, modifiée notamment par la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 ; - le décret n° 62-1587 du 29 décembre

des Alpes-Maritimes du 21 décembre 2018 ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme dès lors que le raccordement au réseau public d'assainissement du projet nécessite

- condamner la société [...] lui à payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

l'article L. 2225-1 du même code.

du 14 juin 1985, 112-2-4 du Code pénal, 6, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit régulière la procédure d'extradition

va être raccordée au réseau public d'électricité ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; il existe un risque manifeste d'incendie à faire cohabiter

1134 du Code civil ; 2.

S'agissant de l'existence et du montant des distributions : 11. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

sans le dire expressément la règle proportionnelle de l'article L.113-9 du Code des Assurances ; qu'elle soutient que la SCI "La CALANQUE VERTE" a minoré le risque en omettant de déclarer une pièce de

à celle de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, et 2048 et 2049 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2044 et 2052 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016

être inférieur à 50 % du traitement visé à l'article 17 et revalorisé dans les conditions prévues à l'article L. 341-6 du code de la sécurité sociale.

et les récépissés de retraits en espèces lors-même qu'ils étaient régulièrement versés aux débats par la SCI la cour d'appel a violé l'article 1353 du code civil ; 3°/ qu'en déniant les paiements invoqués

l'article 1112-1 du code civil qu'il incombe au vendeur de prouver qu'il a informé l'acquéreur.

Un incendie s'est déclaré dans cet immeuble le 12 octobre 2023. Invoquant les dispositions de l'article L. 121-10 du code des assurances, M. [N] a sollicité de M.

Aux termes de l'article 109 du même code : " 1.

L. 111-11 du code de l'urbanisme. 11.

et de l'article 114-1.