administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à défaut d'obtention de l'aide juridictionnelle, à leur verser, sur le fondement du seul article L. 761-1 du code de justice administrative

de l'État la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés à l'article R. 111-1 du même code.

Sur les dommages et intérêts Sur le fondement des articles 1137 et 1240 du code civil, M.

Il résulte de l'article L. 311-48 al.1 (devenu L. 341-1) du code de la consommation que lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L. 311-18 (devenu L. 312-28), il est déchu

Dans ces conditions, le ministre doit être regardé comme s’étant acquitté de l’obligation qui lui incombe de fournir les informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

- Sur l'irrégularité de l’opération de crédit visée en procédure : En application des articles 1103 et 1217 du Code civil, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées au contrat

- Sur l'irrégularité de l’opération de crédit visée en procédure : En application des articles 1103 et 1217 du Code civil, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées au contrat

131-6 et 131-11 du code de procédure civile, au cours de laquelle M.

euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet

En ce qui concerne la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : 50.

les articles 1338 et suivants et 1303-1 et suivants et 1231-1 du code civil vu les articles L.442-6 du code de commerce, 1171 et 1353 du code civil, vu les anciens articles 1109, 1116 et 1138 du code

342 du code de procédure civile, de l'article 1240 du code civil, et de l'article 32-1 du code de procédure civile, de : « Rejetant toutes demandes, fins, conclusions, prétentions contraires,

L. 111-11 du code de l'urbanisme, sur la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme d'une part en raison de l'insuffisance du dispositif de gestion des eaux pluviales

1134, alinéa 3, du Code civil, ensemble l'article 48 du Code de procédure civile.

Aux termes de celles-ci, elle demande, au visa des articles 1134 ancien, 1103 et suivants du code civil, des articles L311-37 et L311-1 et suivants du code de la consommation, de : déclarer Mme [P] [S

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

à la charge du préfet de l'Hérault la somme de 1 800 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet