10 du code de l'urbanisme ; - le permis a été délivré en méconnaissance des dispositions des articles L. 111-2, R. 111-2, R. 111-5, R. 111-7, R. 111-8, R. 111-12, R. 111-26 et R. 111-27 du code de l'urbanisme

D... de dissimuler l'ouverture de la cuisine sur le fonds voisin, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1116 du Code civil ; 4 ) que la charge de prouver le

L. 422-7 du code de l'urbanisme et qu'il aurait dû se déporter en application des dispositions de l'article L. 422-7 du code de l'urbanisme.

et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît les dispositions des articles R. 111-2 et R. 111-26 du code de l'urbanisme et des articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement

-1, R. 111-16 et R. 111-27 du code de l'urbanisme. 5.

1121 et 1213 du Code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.

de feu de forêt sur le fondement de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

sous astreinte, la mise en conformité des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 8, 593 du Code de

FS..., domicilié [...] , 110°/ à M. YM... YB..., domicilié [...], 111°/ à M. OI... FT..., domicilié [...] , 112°/ à M. GM... XY..., domicilié [...] , 113°/ à M. CI...

111-4 du Code pénal, 124-7 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Claude X... coupable d'avoir méconnu

Pour annuler le contrat de vente litigieux au visa des articles L. 121-18-1, L. 121-7 et L. 111-1 du code de la consommation, le premier juge a retenu que le bon de commande ne comportait pas la marque

Elle fait valoir que : - les moyens invoqués ne sont pas fondés ; - le moyen tiré de l'insuffisante motivation du motif tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme pourra

1315, devenu 1353, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu l'article 1353, du code civil : 8.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 112-1 : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l'éducation assure une formation

local d'urbanisme ; - il méconnaît l'article UG 13 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-26 du code

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 112-1 dudit code : « Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l’éducation assure

D'autre part, aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

prévue aux articles L. 376-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.