articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.

, la sécurité incendie et le ramassage des ordures ; - le projet viole les articles combinés D 331-1 et A 114-20 et 114-22 du code de l'aménagement ; aucune étude hydraulique n'a été faite conformément

Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : Aux termes de l’article L. 112-1 du code de l’éducation : « Pour satisfaire aux obligations qui lui incombe en application des articles

Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : Aux termes de l’article L. 112-1 du code de l’éducation : « Pour satisfaire aux obligations qui lui incombe en application des articles

un bâtiment identique à celui détruit ; - il ne saurait être regardé comme une nouvelle construction en application de l'article L. 111-3 du code rural et les règles figurant au plan local d'urbanisme

Sur le moyen relatif à la méconnaissance de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme : 5.

L 111-2 et L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les principes régissant l'excès de pouvoir. » Réponse de la Cour Vu l'article 561 du code de procédure civile : 20.

8 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 111-2, 111-3,

Selon l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de

ALBOU au paiement de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.

Aux termes de l'article L. 112-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de cette ordonnance, désormais repris à l'article L. 111-14 du même code : " () la surface de plancher de la construction

Au visa de l’article 1119 du Code civil et L. 112-4 et L. 113-2 du Code des assurances, il soutient qu’il n’avait pas connaissance des conditions applicables au contrat, les conditions particulières n’

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 111-1 du code de l'éducation : " () Le service public de l'éducation () veille à l'inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction. () " Aux

référencées DIA 6, 9, 12, 13, 21, 39, 50, 51, 60, 64, 66, 77, 78, 79, 80, 81, 83, 84, 85, 86, 95, 96, 110, 111, 112, 113, 123, 125, 127, 132, 136 et 138 dans la pièce numéro 53 produite par Monsieur [

, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au recteur de l'académie de Nice de procéder à la désignation d'un accompagnant d'élèves en

; qu'aux termes des dispositions combinées des articles L. 421-3 et L. 110-3 du code de l'urbanisme, le permis de construire est accordé si le demandeur s'engage à respecter les règles générales de construction

D. 121-3 du code du travail sont sans application lorsque le contrat à durée déterminée est conclu sans terme précis", la cour d'appel a violé par refus d'application l'article L. 122-3-4 du code du travail