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12 283 résultats pour « Article 11.3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-11 référés

66ab2505ba731fad7dd35360

Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

Source officielle

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CA

Chambre 1-11 référés

66ab2505ba731fad7dd35362

Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

66ab2505ba731fad7dd35368

Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

66ab2507ba731fad7dd35390

Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

66ab2508ba731fad7dd35394

Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

66ab2508ba731fad7dd35396

Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69eaff8bcdc6046d47579d41

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

1603 et 1604 du code civil et de l'ancien article 1147 du code civil, de : -confirmer le jugement du 28 novembre 2022 en ce qu'il a retenu la responsabilité de M.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

67002ff1c34eb4cc85782fb1

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Dans ses dernières conclusions rédigées notamment au visa des articles 1103 et 1231-1 du code civil, Madame [R] attend de la formation de jugement qu’elle condamne la partie adverse à lui régler la somme

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

66ab2506ba731fad7dd3536e

Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

Source officielle
TCOM

Affaire Courante

6a195793cdc6046d475845ed

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Aux termes de ses conclusions auxquelles il conviendra de renvoyer au visa de l'article 455 du code de procédure civile, la SAS GROUPE MONITEUR demande au Tribunal, au visa des articles 1103, 1104, 1221

Source officielle
TCOM

MARDI

69e9dcbecdc6046d473ba07d

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Sur la demande principale Au soutien de sa demande, la société PREFILOC CAPITAL SASU invoque les articles 1103 et 1104 du code civil et affirme que la société EURL Café des Sports n'a pas respecté ses

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

658096ee3ea7c8c1120de3b4

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

668ed1322980a82f59d98f8b

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION : - Sur la demande en paiement : Selon l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et l'article 1217 ajoute que la

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6a1a777ecdc6046d4775166f

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par dernières écritures notifiées par voie électronique le 31 octobre 2025, ils demandent à la cour de : Vu les articles 1719, 1103, 1219, 1376 et 1343-5 du code civil, Vu les pièces, -annuler, subsidiairement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300037

Cassation

25 janvier 2018

25 janvier 2018

était alors largement expiré ; en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé les articles 1103, 1104 et 1193 du code

Source officielle
TJ

JEX

6a10c595cdc6046d479dc058

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En effet, il est admis en droit que pour constituer un titre exécutoire, le jugement exécutoire, au sens de l'article 501 du code de procédure civile, doit, en application de l'article 503 du même code

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11392

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

1134 du code civil (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, désormais article 1103 du code civil) et l'annexe classification de la convention collective de la métallurgie

Source officielle
CC

civ1

à sa jurisprudence de 1971, par un arrêt Sényc/Robert du 15 juin 1990

ECLI:FR:CCASS:2015:C101428

Cassation

19 novembre 2015

19 novembre 2015

8 du code des obligations civiles et commerciales du Sénégal annoté, la cour d'appel a violé l'article 3 du code civil ensemble les articles 47 et 52 de la Convention franco-sénégalaise de coopération

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca43bd3db21cbdd8a815

Appel

27 septembre 2007

27 septembre 2007

de la juridiction pour les autres demandes conformément aux dispositions des articles 1153 et 1153-1 du Code civil, qu'elle dise que les intérêts produits par ces sommes seront capitalisés par application

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210757

Cassation

24 novembre 2022

24 novembre 2022

et fixait le montant du sinistre, de sorte qu'un accord avait ainsi été conclu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134, devenu 1103 du code civil ; 2o) ALORS

Source officielle