représentée par Maître Anne GUALTIEROTTI de la SCP DPG Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0051 DEFENDERESSES Mutuelle SMABTP es qualité d’assureur de la société [G] 8 Rue Louis Armand

CEME MOREAU Zone industrielle Les Dorices 44330 VALET Mutuelle SMABTP 8 rue Louis Armand 75015 PARIS représentées par Me Frédéric DANILOWIEZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0156 S.A.

disparition d'un concurrent direct de la SA SERH LA MANDIBULE, quel que soit son chiffre d'affaires, devait nécessairement être considérée comme favorable étant observé que cette disparition n'amenait aucune perte

barreau de PARIS, toque : P134 INTIMÉ GROUPE HOCHE-ESPAIS INVESMENTS pris en la personne de son représentant légal RCS : 490 482 965 [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté et assisté de Me Armand

3] [Localité 3] représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social représentée par l'AARPI PIAULT - LACRAMPE-CARRAZE, avocats à la Cour assistée du Cabinet ARMAND

Serge BERTHET, Conseiller, GREFFIER : Mme Armande PUEL, adjoint administratif principal faisant fonction de greffier, lors des débats et Madame Jany MAESTRE, Greffier, lors du prononcé de la décision

A fait valoir qu'elle a pour seul objectif de justifier a posteriori la perte de ses fonctions de responsable de service et ne résulte donc pas d'un projet de réorganisation du service.

une convention d'occupation temporaire du domaine public géré par le GPMB, non constitutive de droits réels, portant sur l'occupation des emprises du domaine public situées au bassin à flot n°1, quai Armand

Transporté par le service d'aide médicale urgente au centre hospitalier universitaire de Rouen, il y a été hospitalisé du 15 au 24 mars 2011 en raison d'un traumatisme crânien sans perte de connaissance

relations humaines, partenariales et avec les services du département de l’Eure en appui, ses carences dans le pilotage, la gouvernance et la gestion du groupement d’intérêt public Job27 engendrant des pertes

Mme Z... en demandant la confirmation intégrale, la décision du tribunal sera confirmée en ce qui concerne les chefs de préjudice non contestés, à savoir : - dépenses de santé actuelle : 650 euros ; - perte

Le groupe [1] a subi des pertes au cours de 5 trimestres sur les années 2017 et 2018.

3°) de condamner in solidum la société Diffazur, la société Eurovia Midi-Pyrénées, Mme D et la société Polymidi à lui verser la somme de 40 040,01 euros en réparation du surcoût entraîné par les pertes

dire responsables Messieurs les trésoriers de Paris 16ème et de Versailles, et Monsieur le Ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie, pris en leur qualité de représentant de l'État, de la perte

accrochait en se rabattant le véhicule de Laurent X..., puis en perdait la maîtrise en sortant de la route ; que Jennie Z..., passagère droite de la BMW, décédait des suites de ses blessures ; qu'Arnaud

le préjudice subi sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit ; qu'en l'espèce, après avoir chiffré leur préjudice à une somme de 199 922,32 euros seulement, la cour d'appel a cru pouvoir procéder

.); que Klebek a déclaré aux policiers que son courtier avait agi au mieux de ses intérêts pour l'arranger; qu'il est établi que l'assuré a homologué cette proposition en passant le nouveau contrat; que

Turquie ([GC], n o 24014/05, §§ 169-182, 14 avril 2015), et Armani Da Silva c.   Royaume-Uni ([GC], n o 5878/08, §§ 229-239, 30 mars 2016). 65.