grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de la Haute-Savoie, 21 juin 1985) d'avoir prononcé au profit de la commune de Morillon le transfert de parcelles de terre lui appartenant

grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de la Haute-Savoie, 21 juin 1985) d'avoir prononcé au profit de la commune de Morillon le transfert de parcelles de terre lui appartenant

bons de livraison) se trouvant dans les ordinateurs de la société Pagot-Optic et pouvant donc être aisément supprimés ou dissimulés par cette dernière, relatifs à une vente irrégulière de montures appartenant

d'appel, la partie civile, employeur d'Alain Y..., faisait valoir que le règlement intérieur de l'entreprise interdisait expressément aux employés d'emporter ou d'utiliser quelque objet que ce soit appartenant

JeanMarie, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 19 avril 1989, qui, dans les poursuites suivies contre lui des chefs de destruction d'un bien immobilier appartenant

Henri X... constituent le délit de falsification de chèque et d'usage de chèque falsifié ; que le faux résulte de l'apposition par Jean Henri X... de sa propre signature sur une formule bancaire appartenant

au demandeur en revendication de rapporter la preuve de son droit de propriété sur la parcelle revendiquée, et non au défendeur de prouver que la parcelle litigieuse fait partie des terrains lui appartenant

attaquée (juge de l'expropriation du département des Bouches-du-Rhône, 22 janvier 1996) de prononcer le transfert de propriété au profit du syndicat intercommunal de l'Huveaune d'une parcelle leur appartenant

cette dernière puisse régler divers frais à la suite de son hospitalisation et non à sa nièce ; que c'est sciemment que la demanderesse a reçu diverses sommes d'argent ainsi que des bons de caisse appartenant

d'une partie des lieux ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "1 ) que le bail se caractérise par la mise à disposition effective de locaux appartenant

la subrogation consentie par la société Jean Lion à la société SEM n'était ni valable ni opposable aux tiers et ont demandé que leur garantie soit limitée à la valeur des marchandises entreposées appartenant

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 1er avril 2021), le 14 avril 1990, [S] [P] a autorisé [N] [I] à entreposer du matériel agricole dans un hangar lui appartenant. 2.

Le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de lui ordonner de procéder à la pose de compteurs individuels dans les pièces de service appartenant aux consorts [R] aux frais de la copropriété dans

en qualité de délégué syndical sur le site d'[Localité 4], alors « que l'action en contestation de la désignation d'un délégué syndical au niveau d'un établissement distinct de l'une des entités appartenant

double condition, d'une part, qu'il soit justifié d'un danger imminent et, d'autre part, qu'il n'existe aucune autre mesure permettant d'écarter le danger ; qu'en confirmant la démolition de la maison appartenant

autres engins flottables sur les berges incluses dans sa propriété, ainsi que d'accoster, de débarquer, d'embarquer et de faire passer de tels engins, en période de basses eaux, sur le barrage lui appartenant

que le courriel a effectivement été adressé en copie à "circonscription IEN 19D" et à Mme Arlette Z... ayant une adresse électronique à l'académie de Paris ; que cependant ces deux correspondants, appartenant

Y... avec lequel elle vit en union libre, lorsque l'enquête préliminaire ayant justifié la requête du procureur de la république aux fins de saisie de l'immeuble appartenant à Mme X... vise spécialement