J..., par la clarté de la loi anglaise ; que I'application de la loi anglaise, sans constituer une fin de non-recevoir que ne connaît pas le droit anglais et gallois, est de nature à faire obstacle à la

U... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques interprétariat en langues anglaise et arabe. 2.

tout en mentionnant qu'il s'exprimait dans un anglais approximatif.

à l appréciation du juge compétent d un Etat Partie à ladite Convention et à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, le droit anglais

l'article 1382 du Code civil ; 4 / que n'est pas constitutif d'une faute le fait pour une banque française de ne pas disposer au sein de son agence parisienne d'une personne parlant couramment l'anglais

société de droit britannique, dont le siège est Seven House Towh End, Caterham Hill, Surrey CR 35 UG, Grande Bretagne, 3 / la société Catherham Cas Sales et Coachworks Ltd Company, société de droit anglais

et de liquidation de la société assurée alors qu'il s'agissait là d'une des conditions d'application de la garantie de l'assureur, la cour d'appel a dénaturé les textes clairs et précis de la loi anglaise

; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Clipper Ventures PLC est une société de droit anglais

demande de Mme X... tendant à l'annulation d'une sanction qui n'avait aucune incidence pécuniaire se trouvait sans objet ; que la cour d'appel aurait dû dire qu'il n'y avait pas lieu à statuer ; qu'en annulant

lettre-circulaire de l'ACOSS ou d'une circulaire ministérielle, a fortiori si celle-ci n'est pas même invoquée par le cotisant, faire droit au recours de celui-ci en annulation d'un redressement ; qu'en annulant

appel dirigé contre l'autorisation de visites ; qu'en l'espèce, le juge du second degré n'était saisi que d'un appel dirigé contre l'autorisation de visites ; qu'en annulant

l'annulation de la mise à pied prononcée le même jour et au paiement d'un rappel de salaires et des congés payés à ce titre, alors « qu'un même fait fautif ne peut donner lieu à double sanction ; qu'en annulant

qu'une reconversion de Mme X... avait été tentée au moyen d'un "stage qu'elle a effectué au siège du groupe Palette à Chalon-sur-Marne" et que l'intéressée n'avait pu évoluer vers la comptabilité analytique

X... font grief à l'arrêt attaqué (Paris,10 février 1999) d'avoir infirmé la décision des premiers juges annulant les avertissements, alors, selon les moyens, d'une part, que l'article L. 221-5 du Code

l'arrêt attaqué d'avoir jugé n'y avoir lieu à question préjudicielle devant les tribunaux administratifs, alors, selon le moyen, qu'il avait fait état des arrêts du Conseil d'Etat du 3 juillet 1996 annulant

administrative ne sont pas suspensifs d'exécution; que dès lors, à supposer même que la prescription de l'action en remboursement du versement de transport n'ait commencé à courir qu'à compter "de la décision annulant

administrative ne sont pas suspensifs d'exécution; que dès lors, à supposer même que la prescription de l'action en remboursement du versement de transport n'ait commencé à courir qu'à compter "de la décision annulant

administrative ne sont pas suspensifs d'exécution; que dès lors, à supposer même que la prescription de l'action en remboursement du versement de transport n'ait commencé à courir qu'à compter "de la décision annulant