No violation of Article 3 - Prohibition of torture (Article 3 - Expulsion) (Conditional) (Algeria)

submitted after the application had been lodged with the Court: admissible Facts – After serving a prison sentence for acts of terrorism, the applicant, an Algerian national, was to be deported to Algeria

au versement d'un capital en cas de maladie, ce capital étant porté au double en cas de décès de l'assuré imputable à un accident ; que Pierre X... étant décédé le 3 janvier 1994 des suites d'une allergie

procurée à la société France diversité média par l'apport d'une telle autorisation d'émettre délivrée à l'association BANLIEUES DU MONDE, « notamment au regard des problèmes de gestion pratique qu'il allait

d'appel se serait contredite en déclarant tout à la fois que Juliette Y... avait eu l'intention de faire une donation préciputaire à sa fille en 1964 et qu'elle était loin de penser que se faisant, elle allait

le moyen, 1 ) que la législation relative aux accidents de trajet ne se confond pas avec celle applicable aux accidents du travail ; qu'en confirmant le jugement entrepris, selon lequel la Caisse allait

6, paragraphe 3, de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce qu'il résulte des pièces de la procédure que la date de l'audience à laquelle l'affaire allait

Z..., mandataire liquidateur, pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société d'études et de constructions métalliques d'Alleins (SECMA), domicilié à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône

de pensions de retraite ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a refusé le bénéfice d'une prestation compensatoire à Mme X..., sans rechercher si, n'ayant exercé aucune activité rémunérée, l'épouse n'allait

X... au titre de son devoir de secours entre époux, sans obligation de remboursement ; qu'en retenant que, selon Mme Z... elle-même, "il allait de soi que lors de la résiliation du bail ce montant serait

l'enquête légalement prévue, privant ainsi d'effet l'alerte mise en oeuvre et empêchant toute discussion dans l'entreprise.

l'enquête légalement prévue, privant ainsi d'effet l'alerte mise en oeuvre et empêchant toute discussion dans l'entreprise.

P... a alerté la société Point S ; que cette dernière ayant résilié le contrat de réseau quelques mois plus tard, M.

avait eu recours, diverses indemnités à la suite de la requalification de leurs contrats de mission en contrats de travail à durée indéterminée ; que reprochant aux sociétés d'intérim de ne pas l'avoir alertée

temporaire d'occupation dans une zone urbanisée portuaire pour un bâtiment dans lequel elle exploite un restaurant, la société Val Rest a entrepris au début de 2009 des travaux sur cet édifice ; qu'alertée

avait commis des fautes dans l'accomplissement de sa mission auprès de la société Larzul, en ne signalant pas les irrégularités dont il avait eu connaissance et en ne déclenchant pas la procédure d'alerte

En 2018, les gendarmes du centre de lutte contre les criminalités numériques ont été alertés de l'utilisation, par des malfaiteurs, de téléphones équipés de l'application « Encrochat » permettant un échange

DU 20 RUE ALBERT PITRES DÉSISTEMENT Exécutoire délivrée le à Me Damien MERCERON Me Sophie STEFANUTTO-SELOSSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 1ERE CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DE DESISTEMENT