alors que l'alliance, génératrice de la prohibition, est celle qui résulte du lien unissant le conjoint de l'accusé à ses propres parents ; d'où il résulte que l'épouse du frère de l'accusé n'est pas l'alliée

instituée par la convention franco-algérienne du 19 janvier 1965 s'applique à l'avantage de vieillesse lui-même mais non aux majorations qui sont des avantages non contributifs, et le plafond de l'allocation

a été condamné à payer, alors, selon le moyen, que le fait que le salarié perçoive une indemnité de l'Etat ne peut dispenser l'employeur de payer la rémunération qu'il doit ; qu'en retenant que l'allocation

arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen, que lorsque la partie qui se prétend victime d'une réticence dolosive ne poursuit pas la nullité du contrat, mais sollicite uniquement l'allocation

instituée par la convention franco-européenne du 1er octobre 1980 s'applique à l'avantage de vieillesse lui-même, mais non aux majorations qui sont des avantages non contributifs, et le plafond de l'allocation

cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, faute d'avoir précisé les "éléments de la cause" auquel il faisait allusion et de les avoir analysés, l'arrêt attaqué n'a pas légalement justifié l'allocation

n'a relevé aucun élément de nature à caractériser une faute commise par l'employeur et qui aurait causé au salarié un préjudice distinct de celui résultant du licenciement lui-même déjà réparé par l'allocation

La salariée fait grief à l'arrêt de dire que le juge prud'homal était incompétent pour connaître de ses demandes relatives aux allocations d'assurance-chômage et de renvoyer les parties à mieux se pourvoir

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 décembre 2019), la caisse d'allocations familiales de l'Yonne (la caisse) a notifié, le 24 juin 2014, à M.

X... et Y..., anciens cadres de la société Rhône-Poulenc agrochimie, aux droits de laquelle est la société Bayer Cropscience, après avoir constaté que le montant de l'allocation de retraite qui leur était

Ali, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 29 septembre 2006, qui, pour complicité de travail dissimulé, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 euros

Ali X..., qui avait été engagé par M.

d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 10 janvier 2006, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Christian Z... du chef de fraude ou fausse déclaration pour obtenir des allocations

procédure pénale, pour insuffisance, défaut, contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Robert A... coupable d'homicide involontaire sur la personne d'Aline

X..., ancien cadre de la société Rhône-Poulenc agrochimie, aux droits de laquelle est la société Bayer Cropscience, après avoir constaté que le montant de l'allocation de retraite qui lui était servie

référendaire BATUT, les observations de la société civile professionnelle Alain MONOD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI; Statuant sur le pourvoi formé par : - SI ALI

L'Houcine Ait Ali, demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 mars 2000, où étaient présents : M.

Z..., représentant l'Alpic actionnaire unique, il était octroyé à M. A... une prime de 350 000 euros en cas de révocation de la gérance de SIH, ainsi que la somme de 100 000 euros à M.