1326 du Code civil et 109 du Code de commerce ; Mais attendu que les exigences de l'article 1326 du Code civil sont des règles de preuve qui ont pour finalité la protection de la caution ; que l'arrêt

de l'expropriation ; Vu le code forestier, notamment son article L. 412-2 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

ET 1973 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 24 DECEMBRE 1969, PORTANT LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1969, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 11 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE

Par une lettre du 21 février 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen

L'article 3 de la même loi dispose que : " Les personnes mentionnées à l'article 1er, leurs conjoints et leurs enfants qui ont séjourné, entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975, dans l'une des structures

R. 123-19 du code de l'environnement ; - la délibération attaquée a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-5 du code de l'urbanisme ; - elle a été prise en méconnaissance

R. 123-19 du code de l'environnement ; - la délibération attaquée a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-5 du code de l'urbanisme ; - elle a été prise en méconnaissance

regard des articles L. 122-5 et L. 142-4 du code de l'urbanisme et du principe d'équilibre et de protection des milieux figurant à l'article L. 101-2 du même code, la délibération est entachée d'erreur

de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code des domaines de l'Etat ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code rural et le code forestier ; Vu la loi du 2 mai 1930 ; Vu la loi n° 76-629

Aux termes de l'article L. 154-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvage ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code forestier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

L'article L133-8 du code de commerce dispose que « Seule est équipollente au dol la faute inexcusable du voiturier ou du commissionnaire de transport.

de l'expropriation ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi du 30 décembre 1913 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Les présidents de tribunal administratif (

L'ARTICLE 14 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES REVENUS DES PROPRIETES BATIES ET DES PROPRIETES NON BATIES DE TOUTE NATURE SONT COMPRIS DANS LA CATEGORIE DES REVENUS FONCIERS LORSQU'ILS NE SONT PAS INCLUS

12 du code de procédure civile. 4° ALORS QUE la règle de l'unicité du terrain s'oppose à ce qu'un ensemble d'un même tenant soit considéré partie comme terrain agricole et partie comme terrain à bâtir

Vu les premier et deuxième alinéas de l'article 12 du CPC, les articles L112-6, L113-5 du code des assurances, l'article 1103 du code civil, Ensemble le 15° de l'article 44 pages 63 et 64 des Conditions