X..., de Me Ricard, avocat de la compagnie d'assurances Le Secours, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

[Y] [N] demande au tribunal, au visa de la loi du 05/07/1985, ensemble les articles L.211-9 et suivants du code des assurances, la condamnation de la société GMF assurances, sous le bénéfice de l’exécution

), * 2ème collège : personnel cadres (salariés des classes 5 à 7 en application de la convention collective des sociétés d'assurances ou le cas échéant cadres et inspecteurs), * 3ème collège : personnel

Le moyen est pris de la violation de l'article 1382 devenu 1240 du code civil, L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble le principe de réparation intégrale

alinéa 1er, du Code pénal, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable la constitution de partie civile de Jean-Pierre Z... et a condamné Lucien X...

X... et à la Société d'assurances mutuelles Bretagne Océan (SAMBO), son assureur ; que ces derniers leur ont opposé la prescription biennale de l'action, par application de l'article 7, alinéa 1er, de

dans le régime d'assurance invalidité des professions artisanales, industrielles et commerciales prévues à l'article L. 635-5 du même code. 6.

des assurances, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt a dit n'y avoir lieu à exclusion de garantie de Groupama ; " aux motifs que

des assurances, Vu les articles 145 du code de procédure civile, Vu l’article 835 al.2 du code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, RECEVOIR Mme [R] [M] en ses demandes, les dire bien

R. 211-40 du code des assurances, celle-ci doit être considérée comme irrégulière.

Dans ses dernières conclusions, la société d'assurance Hübener, intimée, demande à la cour, au visa des articles 1188 et suivants et 1353 du code civil, et de l'article 700 du code de procédure civile,

la pénalité prévue par l'article L. 211-13 du code des assurances ; qu'en excluant purement et simplement certains chefs de préjudice de l'assiette de la pénalité qu'elle infligeait, la cour d'appel a

Les bénéficiaires du contrat d'assurance-vie n°S/04305714 sont Mme [B] [E], à hauteur de 56'%, et M. [Q] [N] à hauteur de 44'%. Par actes délivrés les 7 et 10 février 2022, M.

de la sécurité sociale, L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 du code de la santé publique et L. 133-4, L. 162-22-6 et R. 163-18 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'en statuant comme ils l'ont fait

al. 7) ; que pour fixer, comme le Fonds de garantie le demandait, la part d'autoconsommation de la victime décédée à 40 % et non plus à 30 % « s'agissant d'un couple aux revenus aisés vivant sans enfant

avoir obtenu son inscription au tableau de l'ordre des médecins de la Gironde dans la rubrique des spécialistes qualifiés en chirurgie générale ; que par décision du 20 juin 2002, la caisse primaire d'assurance

par Mme Andrée Y... née X..., demeurant à Castres (Tarn), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1987 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de la compagnie d'assurances

Catherine Y..., demeurant ..., 3 / de Mme Mireille Z..., demeurant ..., 4 / de Mme Michèle A..., demeurant ..., 5 / de Mme Andrée B..., demeurant ..., 6 / de Mme Catherine C..., demeurant ..., 7