autorités judiciaires de BELGIQUE, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 138, 144, 145 et suivants et 695-34

suppression des enseignes ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-1 du code pénal, 1134 du code civil, L. 581-34

paiements qui n'avait pas à être déclaré ; qu'en prononçant sa faillite personnelle sans procéder à cette recherche, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 33.3 , 34

motifs que l'appel interjeté le 1er août 2000 d'une ordonnance d'irrecevabilité de constitution de partie civile régulièrement notifiée le 21 juillet 2000 est irrecevable comme tardif (arrêt attaqué, page 34

connaître de l'affaire, la Commission n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure de s'assurer de la régularité de la procédure, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article R. 143-34

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions dans lesquelles Mme Y... faisait valoir que la perte comptable ne s'élevait qu'à 34

ainsi pour le calcul de cotisations sociales des assiettes fiscales non taxables, la cour d'appel a méconnu le principe de légalité des contributions obligatoires tel qu'il est formulé par l'article 34

l'imprimé réglementaire était seul de nature à fixer le point de départ de la pension, la cour d'appel a violé ensemble le texte précité et les articles 4 du décret n° 73-937 du 2 octobre 1973 et R. 351-34

classe 4 de l'annexe I de la Convention collective nationale des sociétés d'assurances depuis le 1er janvier 1996 et d'autre part que l'employeur n'avait pas versé la prime de vacances prévue à l'article 34

000 euros HT concernant la mission impartie par la délibération du 20 octobre 2021 du comité et de le débouter de ses demandes tendant à ce qu'il soit ordonné à l'association de lui régler la somme de 34

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'a pas appliqué les critères d'ordre des licenciements et de l'avoir condamné à payer la somme de 34 000 euros à la salariée à titre de dommages-intérêts

été portée à la connaissance du public par affichage en mairie et apposition de panneaux aux points d'accès de la parcelle, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles R. 111-34

[N] aux cotes D 34, D 39, D 40 et D 49 et a rejeté la requête en nullité pour le surplus, alors : « 2°/ que la nullité d'un acte de procédure doit entraîner la nullité effective, même partielle, de

[Z] [I] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la banque la somme de 34 608,44 euros, avec intérêts au taux de 2,90 % à compter du 22 juin 2016 dans la limite de son engagement de caution, et de

A... sur la liste électorale de la circonscription d'Uvea, sur le fondement de l'article L. 34 du code électoral ; Attendu que l'administrateur supérieur de Wallis et Futuna fait grief au jugement d'accueillir

tribunal de première instance de Mata'Utu, 2 mars 2017), que le juge d'instance a ordonné la réinscription de Mme Y... sur la liste électorale de la circonscription d'Uvea, sur le fondement de l'article L. 34

tribunal de première instance de Mata'Utu, 2 mars 2017), que le juge d'instance a ordonné la réinscription de Mme A... sur la liste électorale de la circonscription [...], sur le fondement de l'article L. 34

tribunal de première instance de Mata'Utu, 2 mars 2017), que le juge d'instance a ordonné la réinscription de Mme Y... sur la liste électorale de la circonscription d'Uvea, sur le fondement de l'article L. 34