La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande fondée sur l'article L. 1243-4 du code du travail, alors « que si l'article 66 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires

Le greffe du juge d'instruction a été destinataire d'un courrier de l'intéressé sollicitant sa mise en liberté le 26 février 2025. 4.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 octobre 2023), Mme [S] et M. [B] se sont mariés le 31 octobre 1998, sans contrat de mariage préalable. 2.

ramener le quantum de la condamnation à la somme de 19 272,06 euros au titre des charges échues arrêtées à l'appel de fonds du 1er avril 2022 inclus, assortie des intérêts au taux légal à compter du 26

18-24.435 et G 18-24.436 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rectifié, rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 20 avril 2017 n° 15-15.096), que par un acte du 26

. ; "aux motifs que, "par mémoire et oralement, son avocat fait valoir que Sébastien X... avait fait le 26 juin 2002 une demande de mise en liberté adressée directement à cette Cour, à laquelle il n'a

Hocine X..., qui était garé dans le parking souterrain de leur résidence ; qu'ils ont relevé que la plaque d'immatriculation arrière de la voiture présentait des traces de colle ; Attendu que, le 26

exprimer, sans équivoque, la commune intention des parties de mettre fin de plein droit à leur convention ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt infirmatif attaqué que l'article 26

l'article 584 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, recevable ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-3 et 111-5 du Code pénal, du décret n° 91-1206 du 26

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 21 juin 2021), par acte du 8 septembre 2010, M. et Mme [F] ont acquis, dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, les lots n° 26, 27 et 28 ; la consistance mentionnée

février 1986, le 26 juillet 1988 et le 23 novembre 1988 qui lui ont été signifiés le 9 avril 1996 ; que le premier jugement rendu contradictoirement, a sursis à statuer jusqu'à clôture des opérations

requête en relèvement de l'interdiction temporaire du territoire français ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 86 de la loi n° 2003-1119 du 26

Daniel X... à la peine de la réclusion criminelle à perpétuité, fixé à vingt deux ans la période de sûreté et prononcé pour une durée de dix ans l'interdiction de tous les droits énumérés à l'article 131-26

Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 OCTOBRE 2024 La société SKS 26

devant la justice ; que la déclaration d'inconstitutionnalité à intervenir privera la décision attaquée de fondement légal en ce qu'elle a déclaré irrecevable le mémoire enregistré par la société [2] le 26

Guy Y..., 2 / Mme Dominique X... épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 octobre 1999 par le tribunal de grande instance de Sens (saisies immobilières), au

CIV.3 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 octobre 2017 Rejet M.

(Hauts-de-Seine), pris en la personne de Mme Danièle Z..., syndic, domiciliée à Saint-Mandé (Val-de-Marne), ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 26 février 1988 par le conseil de prud'hommes