X... indiquait : "du fait de l'absence de contrôle préalable sur un bon de commande sortant pourtant de l'ordinaire, vous vous êtes trouvé impliqué dans un acte qui s'apparente à une falsification" ; que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, suivant bon de commande en date

Lucien Z..., demeurant à Paris (18e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1992 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section B), au profit : 1 / de Mme Soline A... épouse X..., 2 /

de la société Esselte avaient été concrétisées par deux fax, l'un du 24 février 1998, relatif à une commande de mécanismes, l'autre du 24 mars 1998, par lequel la société Esselte a annulé cette commande

générales de vente et à l'accusé de réception de la commande sans constater la date à laquelle ces conditions générales ont été portées à la connaissance des sociétés Seg, Alex et EDL, ni que celles-ci

de paiement : « 5% à la commande, 25% trois mois avant la livraison, 60M à la livraison, 10% à la réception finale » ; que cette offre de prix n'était pas accompagnée des conditions générales de vente

Banque populaire de l'Ouest, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 12 mai 2016 par la cour d'appel de Caen (2e chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant : 1°

/ qu'il résulte de l'arrêt attaqué que l'administrateur judiciaire avait demandé aux fournisseurs d'honorer les commandes de la société débitrice en précisant : "le règlement correspondant interviendra

Faits et procédure 1.

Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1997 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre, section civile), au profit : 1 / de la société Mikit, dont le siège social

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

X..., passaient directement leurs commandes et étaient directement livrés par elle, le site de La Courneuve n'étant qu'un centre de facturation ; que la cour d'appel, qui s'est contentée d'affirmer que

sur ce commandement de payer.

Faits et procédure 1.

soit en moyenne 8 à 15 jours après la commande, le bon de commande étant le document déterminant dans la vente ; que, dès lors qu'il est avéré et de surcroît non sérieusement contesté par le prévenu que

à [Localité 1], - dit qu'il pourra être procédé, après expiration du délai de grace ci-après mentionné, faute de départ volontaire des lieux loués dans les deux mois suivant la signification du commandement