MOTIFS Le litige porte sur des allocations chômage perçues par [C] [E] pour la période du 05 décembre 2005 au 02 juillet 2006 alors qu'elle n'y avait pas droit en raison de l'occupation d'un emploi

société Gaz Réseau Distribution France (GRDF) le 13 octobre 2008 ; qu'il a été muté sur un emploi de juriste d'entreprise en octobre 2009 ; qu'il a été en arrêt maladie du 12 octobre 2009 au 02

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 27 janvier 2005), rendu sur renvoi après cassation (Civ. 3e,18 novembre 2003, B 02

jugement publié le 21 juillet 2000 ; qu'un arrêt a cassé la décision d'une cour d'appel ayant déclaré irrecevable l'appel d'un moyen pris de l'extinction de la créance (2e Civ. 20 novembre 2003, pourvoi n° 02

L’affaire a été mise en délibéré au 25 septembre 2025, prorogé au 02 octobre 2025.

décision de rejet implicite rendue par la Commission Médicale de Recours Amiable (CMRA) de la Cpam de l’Hérault qui a confirmé la guérison de sa maladie professionnelle relative au genou gauche au 18/02

[N] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon dans les spécialités « ordonnancement, pilotage, coordination » (C-02-07) et « étanchéité collée ou coulée

/1975 au 31/03/1975 : apprenti-mineur, du 01/04/1975 au 30/09/1975 : raucheur, du 01/10/1975 au 30/09/1976 : remblayeur pneumatique, du 01/10/1976 au 12/02/1978 : préposé entretien piles, du 13/02/

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en Chambre du Conseil du 08/04/2026 _ Par requête en date du 25/02/2026, et au vu des dispositions des articles L.631-5 et R.631-4 du

, commissionnaire en douanes, a procédé à cinq déclarations d'importations en août et novembre 1991, de quartiers arrière de viande bovine, mentionnant pour origine la Roumanie, mais sous le code PAC 02

municipal, un jugement du 30 avril 2002 du tribunal de grande instance de Mâcon a déclaré la demande irrecevable pour cause de mauvaise foi ; que la Cour de cassation (2e Civ., 4 décembre 2003, pourvoi n° S 02

JUGES : Monsieur Benoit MAURY Monsieur Nicolas COUDERC COMPOSITIONDU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE : PRESIDENT: Madame Patricia ROUFFIACGREFFIER: Maître Eric COMBARNOUS DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 18/02

2025, le Tribunal de Commerce de TOULON a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de la SAS TRAVEL MED, et a renvoyé l'affaire à l'audience de la Chambre du Conseil du 26/02

PROCEDURE Par requête du 25/02/2026, la Procureur de Tarbes a saisi le tribunal de commerce de Tarbes aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de ENTREPRISE UNIPERSONNELLE

tendant à la condamnation de cette société à lui payer des sommes notamment à titre de rappel de salaire et dommages et intérêts pour licenciement abusif; que par arrêt du 7 juillet 2004 (pourvoi n° M 02

PROCÉDURE Par acte introductif d'instance délivré le 23/02/2024 par Maître [N] huissier de justice à DRAVEIL, l'entreprise AXA FRANCE IARD [Adresse 6] a assigné la société K ENTREPRISE [Adresse 7] à comparaître

contester la décision rendue par la Commission Médicale de Recours Amiable (CMRA) de la Cpam de l’Hérault le 16/09/2022 qui a confirmé la guérison de sa maladie professionnelle relative au genou droit au 18/02

Selon l'arrêt attaqué (Reims, 02 février 2021), le 25 mars 2015, M. et Mme [S] (les acquéreurs) ont acquis de la société ASP (le vendeur), dont le gérant est M.