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8 813 résultats pour « ) contributions indirectes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00356

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 21 octobre 2021, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 18 décembre 2019, pourvoi n° 19-80.227), pour infractions à la législation sur les contributions

Source officielle

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CC

comm

6079d36c9ba5988459c59122

Cassation

20 mars 1978

20 mars 1978

ET TAXES VISES A L'ARTICLE 1946, SONT SANS APPEL ET NE PEUVENT ETRE ATTAQUES QUE PAR VOIE DE CASSATION" ; QU'AU NOMBRE DESDITS DROITS, CONTRIBUTIONS ET TAXES SE TROUVENT LES CONTRIBUTIONS INDIRECTES

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00553

Cassation

4 juin 2013

4 juin 2013

demande tendant à ce que soit constatée la prescription de l'action du comptable des douanes à son encontre, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 20 du règlement du cautionnement des contributions

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007613083

Admin. suprême

9 avril 1975

9 avril 1975

EMIS LE 6 AVRIL 1954 POUR UN TOTAL DE 1 976 325 AF ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LE RECEVEUR CENTRAL DES CONTRIBUTIONS

Source officielle
CC

cr

61372561cd5801467741d37b

Cassation

23 novembre 1995

23 novembre 1995

Jean Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 7 octobre 1994, qui, pour infraction à la législation sur les contributions indirectes, l'a condamné à diverses

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TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2205960_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

accessoires à ces contestations. 3.La requête de Mme C soulève une contestation relative au recouvrement d'une amende qui lui a été infligée à raison d'une infraction à la réglementation des contributions

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TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2506581_20250812

Administratif

12 août 2025

12 août 2025

termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions

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TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2501517_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " () En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions

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TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2300193_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Aux termes de l'article L. 199 du même livre : " () / En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2306105_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2306106_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2307159_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

. / En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes

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TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2400532_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions

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TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2400533_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions

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TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2402377_20240911

Administratif

11 septembre 2024

11 septembre 2024

termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions

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TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2403325_20240626

Administratif

26 juin 2024

26 juin 2024

termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2307762_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " () En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions

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TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2202745_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " () / En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions

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TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2201457_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " () En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2201500_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 199 du même livre : " () / En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes

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