liées au dépassement des niveaux sonores réglementairement fixés ; alors, en outre, que l'acheteur, fut-il un professionnel de la même spécialité que le vendeur, est en droit d'obtenir la garantie des vices

à mesure des opérations de teinture échelonnées dans le temps, ce dont il résultait qu'à partir du moment où les opérations de teinture avaient mis en évidence la présence de paille dans le lin, le vice

du 1er décembre 1999, les époux X... et la société civile immobilière La Besnelais (la SCI) ont acquis des époux Y... le manoir de la Besnelais, l'acte contenant une clause excluant la garantie des vices

Le constructeur a appelé en garantie le fournisseur et le fabricant sur le fondement de la garantie des vices cachés.

ses enfants; que Brigitte B... n'a, d'ailleurs, pas été entendue par les services de police; qu'une interdiction du territoire français ne porterait donc pas une atteinte disproportionnée à la vie

ses enfants; que Brigitte B... n'a, d'ailleurs, pas été entendue par les services de police; qu'une interdiction du territoire français ne porterait donc pas une atteinte disproportionnée à la vie

de l'Administration relatif à la correspondance postale ou téléphonique, à l'identification des correspondants, aux diverses consommations d'eau, d'électricité et tous autres actes se rapportant à la vie

de l'Administration relatif à la correspondance postale ou téléphonique, à l'identification des correspondants, aux diverses consommations d'eau, d'électricité et tous autres actes se rapportant à la vie

[M], en violation du droit au respect de la vie privée, de la législation sur la mise en œuvre de moyen de fixation de l'image dans un lieu privé, et de l'interdiction d'utilisation de procédés déloyaux

la remise de trois billets à ordre et que les fonds avaient été avancés à Ghassan Y... pour payer les dettes de son frère Walid ; "alors, enfin, que l'arrêt attaqué est également entaché d'un grave vice

Becuwe, juge au tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne et pour les remplacer à partir du 13 décembre 1999, vu leur "empêchement de siéger au-delà du 12 décembre 1999", Mme Depommier, vice-président

la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2 / lorsque le contrat de travail a pris fin du commun accord des parties, cet accord lie valablement les parties sauf s'il est entaché d'un vice

interprète au moment de son interrogatoire initial d'identité par le procureur de la République a nécessairement porté atteinte aux droits de la défense ; que la procédure se trouve donc fondamentalement viciée

Jean F..., pourtant étranger à l'acte notarié et qui avait accepté la succession de son oncle dans l'ignorance du vice susceptible d'affecter sa qualité d'héritier du fait de la carence de l'officier public

franchise pour dol, d'avoir ordonné la restitution de la somme versée au titre du droit d'entrée et de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 ) que le dol est un vice

l'offre de reclassement proposée par son employeur doit se soumettre aux directives de ce dernier relatives à son nouveau poste ; que, sauf à établir que son acceptation de l'offre de reclassement a été viciée

, 21 janvier 2003) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à la reconnaissance de l'existence d'une unité économique et sociale entre les sociétés Axa courtage IARD, Axa collectives, Axa assurances vie

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que l'immeuble litigieux contenait des vices cachés mais que la clause exonératoire des vices cachés prévue par l'acte d'acquisition du 16 février