le grief fait au notaire d'avoir instrumenté la vente des deux derniers lots dont la venderesse était restée propriétaire au profit de la SCI Jasmin en fraude des droits des acquéreurs sans jamais vérifier

porté à la connaissance de l'administration des impôts l'ouverture de ces comptes au Luxembourg, mais encore ils n'en ont pas spontanément révélé l'existence, alors qu'ils avaient été avisés de la vérification

facturation 11/ 98 à 07/ 99) ; " alors que le juge qui autorise, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, des visites et saisies à la requête de l'administration fiscale doit vérifier

d'activités ou d'entreprises nouvelles ; que le prévenu, qui se présente comme un familier des procédures commerciales et plus particulièrement des procédures de redressement judiciaire se devait de vérifier

-Y... ne figure ni sur le tableau des occupants, ni sur la boîte aux lettres, ni sur la porte de l'appartement, se bornant à préciser le mot "voisins" sous la rubrique "autres vérifications" ; qu'en n'expliquant

qu'un dessin ou modèle n'est susceptible d'être protégé sur le fondement de la loi du 14 juillet 1909 ou de la loi du 11 mars 1957 que s'il présente un caractère d'originalité, ce que le juge doit vérifier

la véracité des informations contenues dans ces documents ; que l'obligation de vérification de l'article L. 212-1 du code de la consommation concerne la vente d'une marchandise sur le territoire français

Cette dernière, par arrêt avant dire droit du 19 mars 2021, a ordonné des « vérifications » sur la demande d'annulation du titre de détention présenté par l'intéressé, demandant au ministère

saisit a été accompagnée d'une demande concomitante de comparution personnelle, doit statuer au plus tard dans un délai de quinze jours à compter de l'appel, soit sur le fond, soit pour ordonner des vérifications

société ABB que "les pièces du moteur seraient exposées au produit réfrigérant liquide ou gazeux et les matériaux de construction devraient être choisis pour cette ambiance", et en déduisant que la vérification

recherches démontrant qu'elle était impossible ; qu'en remettant sans autres explications mentionnées à l'acte une copie à Antonia Z..., présentée comme secrétaire habilitée, sans prendre soin de vérifier

législation ou la réglementation relative au tabac subit nécessairement un préjudice direct et certain du fait de la vente de tabac à un mineur par un buraliste et de l'abstention par ce dernier de vérifier

immeuble d'habitation, la cour d'appel, qui n'a pas examiné le comportement de Mme Y..., a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 3°/ qu'en omettant de vérifier

et que, dans le même temps, il a procédé à d'importants prélèvements sur les comptes sociaux ; qu'à partir de ces constatations de faits dont les débats d'appel n'ont pas démenti l'exactitude, le vérificateur

qu'en l'espèce, il résultait dudit compromis et des prétentions des parties y insérées, que les époux Y... demandaient aux arbitres de procéder par eux-mêmes ou par voie d'expertise à toutes vérifications

En 2011, Mme [E] a fait l'objet d'une vérification de comptabilité sur les exercices 2008 à 2010 qui a donné lieu à une proposition de rectification.

Moatty président pour accomplir tous actes d'instruction utiles ; " aux motifs " qu'aucune atteinte aux droits de la défense ne peut être alléguée, le juge d'instruction se devant de vérifier si le maire

effectuées sur la mise en oeuvre des méthodes de vérification par échantillonnage et extrapolation suit un protocole composé de quatre phases, le contribuable objet de la vérification devant être associé