forcée de l'immeuble saisi, en l'absence de toute pièce communiquée par la SCI BORIS au soutien de sa demande de vente amiable.

a notifié au salarié son licenciement, dans les termes suivants : ' Il vous a été reproché : Absence régulière de Reporting formalisés durant les périodes travaillées, non-retour des documents contractuels

qui l'a utilisé pour édifier un bâtiment, est de nature contractuelle l'action du maître de l'ouvrage contre le fabricant en raison de désordres affectant l'ouvrage ; que l'arrêt attaqué a constaté que

d'immeuble à construire qui, à peine de nullité, doit revêtir la forme d'un contrat de vente à terme ou en l'état futur d'achèvement ; qu'en affirmant cependant que le compromis de vente du 2 juin

, que le courrier adressé le 5 décembre 1986 par les sociétés Genty Gencodis à la société Sodes envisageant d'aménager une boutique de vente de plats cuisinés ne contenait qu'"un schéma d'intention "et

erreur sur la substance provoquée par le dol d'un tiers à ce contrat, est d'autant plus opposable à la société LOVECO qu'elle est la seule partie qui a signé les deux conventions composant le champ contractuel

appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que pour s'opposer à la simulation de la société Chrysler France qui prétendait avoir « mis les stocks en rapport avec les ventes

d'un projet immobilier ainsi qu'une mission d'intermédiaire en vue des contrats d'achats par des investisseurs, moyennant une commission de 10 % hors taxes sur le montant toutes taxes comprises des ventes

Christian X... de voir éteindre sa dette contractuelle ; au titre de l'indemnisation de ce préjudice, la cour estime devoir allouer à M.

Levallois 4 Pompidou un appartement, en l'état futur d'achèvement ; que la remise des clés est intervenue le 15 juillet 1992 et que, le 9 septembre 1994, les époux X... ont sollicité la résolution de la vente

, en soutenant que les logiciels utilisés, conformément aux spécifications contractuelles étaient défectueux ; Sur le premier moyen : Attendu, que la société BMB fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée

pourvoi, d'une part, que, s'agissant de créances détenues par l'auteur du dol sur les victimes, ces dernières ne sauraient être condamnées, après l'annulation du contrat, à rembourser le prix contractuellement

l'Andelle; qu'ainsi, la société Valéo avait commandé un objet spécial dont elle avait précisé les caractéristiques principales; qu'en retenant cependant que les parties avaient conclu un contrat de vente

[I] et la SCI Les Suchères le 4 août 2011, de sorte que le premier compromis, dont l'exécution était devenue impossible à la suite de cette vente, était caduc, quand, en l'absence d'indivisibilité contractuellement

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en réalisation de la vente conclue le 22 avril 1985, alors, selon le moyen, "d'une part, que la promesse de vente vaut vente, peu important que le

par elle donné à la société Imhotep, la commune de Charnoz a, avec la Société d'aménagement de l'Est lyonnais, dite SAEL, et la société Beati engineering, conclu par acte sous seing privé la vente de

R... un commandement à fin de saisie-vente pour la totalité de sa créance en application de l'acte notarié ; que M.

vendeurs en l'état futur d'achèvement, en réalisation des garages et emplacements manquants ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que le permis de construire annexé au contrat de vente