X..., employé de la société Guinard en qualité de vendeur confirmé, a été licencié le 17 mai 1993 pour motif économique ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 25 janvier 1996

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 11 juin 1996), que, suivant un acte du 21 août 1981, les époux Y... ont vendu

la société Co'Artz (le vendeur) au motif qu'elle n'avait pu obtenir le financement de la société Locam proposé sur le bon de commande ; Attendu que le vendeur fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté

période de garantie, puis 11 fois entre décembre 1987 et septembre 1989; qu'en se bornant à énoncer que le constat d'huissier produit par la société Nord sous film n'établissait pas que le matériel vendu

borne, par opposition à l'article 1585, à déclarer la vente parfaite du seul point de vue du transfert de risques et de propriété, qu'il concerne donc exclusivement le dépérissement des marchandises vendues

de ce sinistre, la SCEA avait constaté un fonctionnement anormal de la machine, générant une chute excessive de la température de traitement du vin; que, sur sa demande, un technicien, envoyé par le vendeur

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que par acte notarié du 6 août 1987, dressé par Mme Liegois, notaire, Mme Ecuer a vendu

euros TTC) au titre des frais de résiliation de téléphonie mobile, avec intérêts au taux légal à compter de la date de délivrance de l'assignation, alors « que la preuve de la livraison de la chose vendue

les assignations ayant été délivrées en mai 2020, le recours était « forclos » ; qu'en statuant ainsi, quand, s'agissant du recours de l'assureur subrogé dans les droits d'un entrepreneur contre le vendeur

pavillon, qui a été réalisée avec un escalier d'accès ; que Mme Z..., qui avait également fait exécuter, en 1971 et 1974, deux autres ravalements, avec calfeutrement des fissures, a, le 26 mai 1975, vendu

[B] et Mme [J] (les vendeurs) ont, par actes des 6 avril et 6 juin 2009, confié respectivement à l'agence immobilière Orpi et à la société Agence For Ever, deux mandats non exclusifs aux fins de vendre

Le GAEC a assigné devant le tribunal de commerce de Brive : - les vendeurs de scories : M. P... et la société Candeo, - le fournisseur de M.

DE DISTRIBUTION AUTOMOBILE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 7 juin 1994, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue

[M] (les vendeurs) ont vendu une parcelle partiellement bâtie aux sociétés Financière Barthe (la société Sofiba) et Belle Pierre. 2.

qui induit en erreur le cocontractant sur les qualités substantielles du produit vendu ; qu'ainsi les motifs retenus par la Cour pour retenir Roger X... dans les liens de la prévention sont hypothétiques

18.600 : Attendu, selon les arrêts attaqués (Versailles, 13 janvier 2000 et 29 juin 2000), que les époux Y..., acquéreurs d'une maison d'habitation appartenant aux époux A..., ont assigné leurs vendeurs

d'information sur les conditions d'utilisation du produit qu'il fabrique par le seul fait que l'acquéreur de ce produit est lui-même un professionnel ; que l'obligation d'information et de conseil du vendeur

il n'apparaît pas ainsi démontré que le montage de la SCI Genese 3 000 et la vente par Mme Z... de son immeuble à cette société soient constitutifs d'une escroquerie ayant fait naître chez la venderesse