PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé à 2.438 euros la valeur du fonds artisanal de serrurerie devant être porté à l'actif de la communauté ; AUX MOTIFS QU'il

Il est constant que l'indemnité de remplacement correspond à la valeur la plus élevée entre la valeur du droit au bail, qui constitue la valeur plancher du fonds, et la valeur marchande du fonds.

, pris en compte la valeur des fonds de commerce de ces sociétés, dont elles n'étaient pas propriétaires mais seulement locataires-gérantes.

du fonds ; que l'expert judiciaire Madame U... a évalué la valeur du fonds à 36 000 euros et la valeur du droit au bail à 125 500 euros ; que lorsque la valeur du droit au bail est à elle seule supérieure

Il ne peut pas non plus être argué de l'absence totale de valeur du fonds alors qu'un rapport d'estimation établi par Monsieur [H] expert en estimations immobilières près la Cour d'Appel de Paris a pu

l'exploitation des terres louées, sans vérifier, comme elle y était invitée, si, bien que n'ayant pas la qualité d'associée exploitante, elle n'avait pas toujours participé effectivement à la mise en valeur

Sur le défaut de conseil lié à la mauvaise analyse de la valeur du fonds de commerce Les appelants reprochent à la société KPMG d'avoir surévalué la valeur du fonds de commerce acquis au prix de 250.000

S'agissant de l'abattement de l'article 790 A du CGI, elle explique que les valeurs retenues (valeur du fonds de commerce et le coefficient s'y rapportant, valeur totale des parts et la valeur taxable

ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a retenu, par motifs propres et adoptés, que l'aménagement d'un accès par le bas du vallon nécessiterait des travaux excessifs, hors de proportion avec la valeur

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Rouen, 2 décembre 1999) que M. et Mme X... ont assigné M. et Mme Y... en annulation de la cession du fonds

Locam d'une redevance au titre "de la gestion pour le compte de la monétique" ; qu'après la mise en redressement puis liquidation judiciaires de la société STV, son liquidateur a été autorisé à céder le fonds

Y... avait démontré dans ses conclusions dûment motivées, que la réévaluation du fonds de commerce tenait compte du nouvel emplacement des locaux et du nouvel espace commercial ; que dès lors, la cour

de commerce du Mans, à obtenir du représentant des créanciers la réalisation du fonds ne constituait pas une faute envers la caution puisque cette carence a entraîné la résiliation du bail vingt-huit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, que les époux X... ont vendu un fonds de

débouté de ce chef de demande, alors, selon le moyen, d'une part, qu'après avoir estimé que les époux Y... pouvaient se prévaloir de la législation du travail et après avoir relevé qu'ils avaient mis en valeur

; Sur le troisième moyen : Attendu que les mêmes demandeurs font grief à l'arrêt de dire que les demandes d'indemnisation de la société Sofidia, au titre de la perte de valeur du fonds

réticence dolosive de la part de la banque concernant ce risque, et qui a fait une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a relevé que tous les éléments relatifs à la valeur

[H] obtenait une baisse du prix, la société Y3G ainsi accepté de ramener la valeur du fonds de commerce, soit l'actif immobilisé servant de référence à la détermination du prix des actions, de 1.530.000