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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372301cd580146774043e5

Cassation

28 avril 1998

28 avril 1998

par le fabricant, se servir des couvercles livrés et a été contrainte d'utiliser des films étirables; que la société Actte n'a donc pas exécuté son obligation de fabriquer le produit qui lui était

Source officielle

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CC

cr

613725cbcd5801467742092f

Cassation

9 mars 1999

9 mars 1999

l'arrêt attaqué a déclaré Pierre X... coupable de défaut de permis de construire ; "aux motifs que Pierre X..., propriétaire du terrain et de l'existant, reste personnellement responsable de l'utilisation

Source officielle
CC

civ2

61372276cd580146773fd4de

Cassation

10 mai 1995

10 mai 1995

rétrocessions d'approvisionnement impayées par les époux X..., et ce au motif que la coopérative avait tardivement chiffré sa créance et sans communiquer de décompte comportant la méthode de calcul utilisée

Source officielle
CC

civ1

6137234acd58014677407d59

Cassation

11 mai 1999

11 mai 1999

Fédération française de Taekwondo, font grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 21 novembre 1996) de les avoir déboutées de leur demande tendant à faire cesser le trouble manifestement illicite résultant de l'utilisation

Source officielle
CC

comm

61372425cd58014677412e04

Cassation

28 avril 2004

28 avril 2004

X... est titulaire de droits, et de leur avoir fait interdiction d'utiliser ces logos, alors, selon le moyen : 1 ) qu'elles avaient exposé dans leur conclusion d'appel, que la cession du droit d'auteur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00716

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

correction qui en est le complément nécessaire ; qu'en se bornant à prendre en compte, pour déterminer la durée de service de l'exposante et en déduire que celle-ci avait la faculté d'utiliser

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007835330

Admin. suprême

21 mars 1994

21 mars 1994

exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 26 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé l'arrêté du préfet de l'Eure en date du 23 mai 1991 déclarant d'utilité

Source officielle
CC

civ3

6137219dcd580146773f53fd

Cassation

3 octobre 1991

3 octobre 1991

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris de l'existence d'un recours en annulation de l'arrêté déclaratif d'utilité publique et de cessibilité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100707

Cassation

12 septembre 2019

12 septembre 2019

ainsi que de leur évolution en termes de sécurisation, et qu'il ne démontre pas que le vendeur connaissait les modalités selon lesquelles il entendait utiliser le chariot élévateur ; Qu'en statuant ainsi

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100110

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

par les titulaires du compte", dès lors qu' " il résulte des données de connexion fournies par Google que le titulaire du compte a utilisé le fournisseur de VPN Nord VPN dont le site internet précise

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300417

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

Pour refuser de prendre en compte, au titre de la valorisation du fonds, le droit d'utilisation d'une terrasse, l'arrêt retient qu'il ne s'agit que d'une utilisation précaire

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00452

Cassation

12 avril 2023

12 avril 2023

[X], bien que n'étant pas titulaire ou utilisateur de la ligne téléphonique identifiée par les enquêteurs, n'établissait pas pour autant qu'il avait été porté atteinte à sa vie privée en raison justement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00263

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

usage l'usage de la marque sous une forme qui diffère par des éléments n'altérant pas son caractère distinctif dans la forme sous laquelle elle a été enregistrée ; que ce n'est que lorsque le signe utilisé

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200383

Cassation

7 avril 2022

7 avril 2022

L'entreprise utilisatrice fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « que si l'entreprise utilisatrice est irrecevable à contester devant la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fd9ac651452d1a0ef076a67

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

Par suite, par arrêté du 11 juillet 2011, le Préfet du Val-de-Marne a déclaré d'utilité publique, au profit de la SADEV 94, l'acquisition des terrains nécessaires à la réalisation de la ZAC [Localité 14

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fd9ac681452d1a0ef076a78

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

. ***** Exposé': Par arrêté du 28 juillet 2011, le préfet de la Seine-et-Marne a déclaré d'utilité publique les acquisitions foncières au profit de la société d'économie mixte (SEM) aménagement

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00194

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

entaché sa décision d'une insuffisance de motivation, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en relevant, d'une part, que si les différents établissements ont notamment utilisé

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200197

Cassation

2 mars 2023

2 mars 2023

[E] « ne remet pas utilement en cause leur utilité étant rappelé que le juge des honoraires était incompétent pour apprécier les éventuels manquements professionnels de l'avocat », sans avoir recherché

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fdb115bb5b506a5e97f340a

Appel

11 avril 2019

11 avril 2019

Exposé : Par arrêté du 20 décembre 2013, le préfet du [Localité 3] a déclaré d'utilité publique, au bénéfice de la société d'aménagement et de développement des villes du [Localité 3] (SADEV 94), l'acquisition

Source officielle
CC

civ3

613722a3cd580146773ff753

Cassation

6 mai 1996

6 mai 1996

Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen préalable, pris de l'annulation de l'arrêté déclaratif d'utilité publique et de l'arrêté de cessibilité, ci-après

Source officielle