AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372301cd580146774043e5
28 avril 1998
28 avril 1998
par le fabricant, se servir des couvercles livrés et a été contrainte d'utiliser des films étirables; que la société Actte n'a donc pas exécuté son obligation de fabriquer le produit qui lui était
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cr
613725cbcd5801467742092f
9 mars 1999
9 mars 1999
l'arrêt attaqué a déclaré Pierre X... coupable de défaut de permis de construire ; "aux motifs que Pierre X..., propriétaire du terrain et de l'existant, reste personnellement responsable de l'utilisation
Source officielle