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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a109e00cdc6046d479ab93b

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

accessibles uniquement par le service en ligne "questionnaires-risquepro.ameli.fr" dont l'accès était conditionné par la création d'un compte "QRP" après en avoir accepté les conditions générales d'utilisation

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00101

Cassation

1 février 2023

1 février 2023

demande mentionne la partie française du brevet européen déposé le 5 mars 2004, publié sous le n° EP 2163643 (EP 643) sous le titre « Glycoprotéine d'hyaluronidase soluble, son procédé de préparation, utilisations

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007702808

Admin. suprême

17 octobre 1986

17 octobre 1986

16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007714903

Admin. suprême

12 décembre 1986

12 décembre 1986

16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007835243

Admin. suprême

15 novembre 1993

15 novembre 1993

68-04-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - PERMIS DE DEMOLIR

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007835847

Admin. suprême

5 novembre 1993

5 novembre 1993

68-04-041 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - AUTORISATIONS DE CLOTURE

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007813060

Admin. suprême

19 octobre 1992

19 octobre 1992

68-04-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - PERMIS DE DEMOLIR

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007652142

Admin. suprême

7 décembre 1977

7 décembre 1977

28-04-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - Utilisation d'une voiture-radio.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007866417

Admin. suprême

28 septembre 1994

28 septembre 1994

68-04-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - PERMIS DE DEMOLIR

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007839067

Admin. suprême

2 mars 1994

2 mars 1994

68-04-041 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - AUTORISATIONS DE CLOTURE

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007839068

Admin. suprême

2 mars 1994

2 mars 1994

68-04-041 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - AUTORISATIONS DE CLOTURE

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007970205

Admin. suprême

7 mai 1997

7 mai 1997

68-04-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - PERMIS DE DEMOLIR.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007952277

Admin. suprême

12 mai 1997

12 mai 1997

68-04-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - PERMIS DE DEMOLIR.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007937320

Admin. suprême

15 avril 1996

15 avril 1996

68-04-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - PERMIS DE DEMOLIR.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007940817

Admin. suprême

29 mars 1996

29 mars 1996

68-04-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - PERMIS DE DEMOLIR.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007911175

Admin. suprême

20 mai 1996

20 mai 1996

68-04-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - PERMIS DE DEMOLIR.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007870057

Admin. suprême

12 octobre 1994

12 octobre 1994

68-04-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - PERMIS DE DEMOLIR.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007885000

Admin. suprême

10 mai 1995

10 mai 1995

68-04-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - PERMIS DE DEMOLIR.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008097672

Admin. suprême

6 février 2002

6 février 2002

68-04-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - PERMIS DE DEMOLIR

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007854386

Admin. suprême

9 janvier 1995

9 janvier 1995

68-04-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - PERMIS DE DEMOLIR.

Résumé IA — à vérifier