ou tentative de tromperie sur la nature, la qualité substantielle, l'origine ou la quantité d'une marchandise, omission ou inexactitude dans sa comptabilité matières par un entrepositaire agréé, usurpation

assigné les consorts [B]-[R]-[L] devant un tribunal de grande instance en revendication de la propriété exclusive de l'assiette du chemin traversant leur parcelle et dénégation du droit des défendeurs à user

M., [F] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour usurpation de titre, exercice illégal de l'activité d'avocat, faux et usage, faux administratif et usage, blanchiment de fraude fiscale, contrefaçon

l'indication d'un kilométrage de 84 000 kilomètres ; que le changement de motorisation de ce véhicule, intervenu entre les deux ventes, est sans incidence sur l'importance du kilométrage qui permet d'estimer l'usure

II-SUR LE BIEN FONDE DE LA DEMANDE L'article 1728 du code civil dispose que le preneur est tenu de deux obligations principales : 1° D'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination

Sur la demande en paiement au titre des réparations locatives L'article 1728 du code civil dispose que le preneur est tenu d'user de la chose louée en bon père de famille et suivant la destination donnée

[W] [B] pour usurpation d’identité et escroquerie, relatant la souscription frauduleuse d’un crédit à son nom par un tiers.

A...a fait valoir devant les juges du fond qu'il serait arrivé en France au cours de l'année 2000 et y résiderait depuis 2004 sous une identité usurpée, qu'il vivrait en concubinage depuis 2005 avec une

Dans un premier temps, le CENTRE [F] [Localité 3] a relevé plusieurs anomalies d'entretien et d'usure (fuite d'huile moteur, bouclier avant réparé, absence d'écope de frein et de plaque de protection moteur

Conseil d'Etat; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction, sur les réquisitions du procureur de la République, l'arrêt énonce que le grief d'usurpation

destruction par suite d'incendie ou tout autre événement, de la majeure partie des lieux loués, le bail serait résilié de plein droit si bon semblait au bailleur, le preneur renonçant expressément à user

banque, en l'absence de preuve que la banque avait connaissance du caractère non causé des effets, la cour d'appel a violé l'article 121 du Code de commerce ; Attendu que la cour d'appel n'a fait qu'user

[S] en paiement de dommages-intérêts en réparation de la perte de chance des époux [V] d'user de la possibilité de rester dans l'appartement ; - condamné Mme [G] à payer à M.

que celles contenues dans le congé avec offre de vente qui lui avait été antérieurement notifié, par son bailleur, la société France immobilier a fait savoir dans le mois qui a suivi qu'il entendait user

qu'elle ajoute que "les seules déclarations de Jean-Marc B..., devant la police, sont insuffisantes pour caractériser son comportement fautif" ; Attendu qu'en cet état, la cour d'appel, qui n'a fait qu'user

la chambre d'accusation de la cour d'appel de NANCY, en date du 8 juin 2000, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte contre personne non dénommée, pour usurpation

Sur les indications d'Eric Y... et d'Alain I..., il a procédé aux cessions de parts et changement de gérant au nom de Pascal N... usurpé par Joseph K... et de Pierre C... usurpé par Alain B..., rempli

industrielle" ; que la société Séri Indus, dont le siège est à SaintLaurent duVar et qui exploite comme la précédente une entreprise de sérigraphie industrielle, a assigné celleci en lui reprochant d'avoir usurpé