délais pour quitter les lieux En application de l'article L.412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage

pour quitter les lieux En application de l'article L.412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage

pour quitter les lieux En application de l’article L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage

BNP PARIBAS LEASE GROUP a consenti à monsieur [W] [L], un contrat de crédit à usage professionnel d’un montant de 21 000 euros, au taux d’intérêt conventionnel de 2,40 % l’an, remboursable en 60 mensualités

pour quitter les lieux : En application de l'article L.412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage

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Toutefois, la base ainsi déterminée est réduite de moitié ... pour les voitures qui sont affectées principalement à un usage professionnel.

ET D'HABITATION ET LA CLAUSE D'AUTORISATION PRECITEE FIGURANT AU BAIL QUI LES LIAIT, EN DEDUISANT DE L'USAGE PAR Y...

démontre pas que les commandes à traiter aient été annulées ni que les vêtements confectionnés n'aient pas été vendus en raison d'imperfection du tissu, que d'ailleurs, pour ces derniers, selon les usages

RESULTAIT QU'UNE PARTIE DES SOMMES RECLAMEES, CORRESPONDANT AUX HONORAIRES DU MEDECIN SOIGNANT, FAISAIT L'OBJET D'UNE CONTESTATION FORMELLE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN SE BORNANT A DECLARER QUE L'USAGE

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 janvier 1990), que la société Assurances générales de France (AGF-Vie), propriétaire d'un appartement à usage d'habitation et professionnel

l'application de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage

accompagnateurs était répercuté sur le prix des voyages, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte précité ; alors, d'autre part, qu'en se bornant à affirmer l'existence d'un usage

l'application de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage

COURANT DANS LA BRANCHE DU BATIMENT ET QU'ELLE N'AVAIT DONC PAS ROMPU ANORMALEMENT L'EGALITE ENTRE LES CREANCIERS DE M X..., MAIS QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS TENU COMPTE DE L'USAGE NON CONTESTE AINSI

4 de la loi susvisée du 2 février 1968, codifiés sous les articles 1496 et suivants du code général des impôts que la valeur locative des locaux commerciaux, comme celle des locaux d'habitation et à usage

X..., locataire de locaux à usage professionnel, appartenant aux époux Y... dans l'immeuble en copropriété dénommé Palm'Azur, a assigné ses bailleurs pour obtenir le libre accès de sa clientèle aux aires

l'application de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage