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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007961905

Admin. suprême

24 mars 1999

24 mars 1999

1967, pris en application du 2 de l'article 273, précité, dispose, en ses deux premiers alinéas, que "les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cca1bd3db21cbdd90c29

Appel

23 octobre 2013

23 octobre 2013

..a vendu aux époux Jean et Marie-Jeanne Y..., née A..., ainsi qu'aux époux Edouard et Marie Z..., née Carlini, acquéreurs indivis dans la proportion de moitié pour chacun des couples, un immeuble à usage

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2200633_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

B était le gérant, a pris à bail le 23 octobre 2015 un bâtiment à usage mixte comportant un local commercial de restauration et un local d'habitation et que ces locaux ont été sous-loués entre le 1er septembre

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_1914313_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

Le coefficient d'admission est nul dans les cas suivants : () 6° Pour les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes, à l'exception de ceux

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

63c10972bf9fd47c90a13c0f

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Le commissaire du gouvernement conclut que : Concernant la description du bien, il s'agit d'un ensemble immobilier à usage mixte d'habitation et de commerce.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300444

Cassation

20 mai 2021

20 mai 2021

un lieu de culte avec la destination d'un immeuble à usage mixte d'habitation et d'activités libérales ou commerciales, ne peut résulter que de l'existence d'un trouble effectif

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6262484fb1a50c277d4c5baf

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

les éléments de confort avec terrasse, fenêtre à double vitrage, et climatiseur ne suffisent pas à compenser les éléments de moins-value s'agissant d'un appartement situé à l'intérieur d'un immeuble à usage

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6a210a1ccdc6046d4708f5c6

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[B] invoque et produit notamment les pièces suivantes : .Pièce n° 1 : Lettre d'embauche mentionnant le quota d'essence, .Pièce n° 2 : Avenant du 1er avril 2017 confirmant l'usage mixte des avantages

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

679331c331df9338379d26ad

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

: 42.000.000 euros Abattement pour pollution des sols : - 5% Soit: 42.000.000 euros x 0,95= 39.900.000 euros A titre subsidiaire, Fixer le prix d'aliénation de l'ensemble immobilier à usage

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2108884_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

pour leur éducation physique et sportive, puisqu'elles accueillent également les adhérents de nombreuses associations sportives et, par ailleurs, aucune disposition ou principe ne s'oppose à un tel usage

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300419

Cassation

12 avril 2018

12 avril 2018

d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel, consécutive à la division initiale ou à la subdivision de tout ou partie d'un immeuble par lots, le bailleur doit, à peine de nullité de la

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

66352b78e4b5292aaa662fa9

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

soit à ce jour au plus tard le 30 septembre 2027 » et que « le mandant devra se voir attribuer différents locaux dans ce programme de construction d'un immeuble à usage mixte d'habitation et commercial

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TA

3ème Chambre

DTA_2003369_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

L'autorisation de changement d'usage est accordée à titre personnel.

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CC

civ3

âtiments de France a dresséc/M. J

ECLI:FR:CCASS:2016:C300691

Cassation

9 juin 2016

9 juin 2016

et que rien ne s'opposait à ce que ce lot n° 11 puisse être affecté à un usage d'habitation ou à un usage commercial ou artisanal ; qu'il ressort des pièces versées aux débats que lorsque Monsieur S..

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TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

668592261d2b47a9d8cb841b

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Les travaux du bâtiment à usage mixte ont été réceptionnés les 4 octobre 2021 pour les parkings et 5 avril 2022 pour les logements, avec réserves.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2004360_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

Elle soutient que : - l'appréciation faite par l'administration de l'usage privatif du bâtiment principal est erronée dès lors que la société a toujours indiqué que n'étaient destinés à l'usage personnel

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fdb6171fa6dbc3f70a603ed

Appel

14 mars 2019

14 mars 2019

Cet ensemble immobilier se compose de trois corps de bâtiments : un premier corps d'immeuble à usage mixte d'habitation et de commerce, composé d'un rez-de-chaussée et d'un étage, ouvrant dans la voie

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300261

Cassation

5 mars 2014

5 mars 2014

de réserve et archivage, avec chauffage central, murs en briques et parpaings, sol cimenté, grande hauteur sous plafond ; que de ce local on accède à la boutique, cet accès, en état usagé, traversant

Source officielle
TJ

JCP

69dd31a0cdc6046d471e8b53

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Le présent titre s'applique aux locations de locaux à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation, et qui constituent la résidence principale du preneur, ainsi qu'aux garages, aires

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00531

Cassation

31 mai 2011

31 mai 2011

d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel, consécutive à la division initiale ou à la subdivision de tout ou partie d'immeuble par lots, le bailleur devait faire connaître par lettre

Source officielle