AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007961905
24 mars 1999
24 mars 1999
1967, pris en application du 2 de l'article 273, précité, dispose, en ses deux premiers alinéas, que "les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages
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Cour d'Appel
6253cca1bd3db21cbdd90c29
23 octobre 2013
23 octobre 2013
..a vendu aux époux Jean et Marie-Jeanne Y..., née A..., ainsi qu'aux époux Edouard et Marie Z..., née Carlini, acquéreurs indivis dans la proportion de moitié pour chacun des couples, un immeuble à usage
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