matérielle que la partie civile pouvait rectifier d'elle-même et qui, de toute façon, ne lui a causé aucun préjudice personnel ; que cette erreur purement matérielle ne constitue pas une manoeuvre frauduleuse

de la cour d'appel de PARIS, en date du 6 décembre 1995, qui a confirmé partiellement l'ordonnance de refus d'informer rendue sur leur plainte avec constitution de partie civile des chefs de faux, usages

des consorts X... selon lesquelles la partie civile aurait, contrairement aux termes du protocole d'accord précité, consenti par une convention orale et "occulte" qu'ils qualifiaient eux-mêmes de frauduleuse

réparations civiles ; "aux motifs que la livraison de matériaux de construction, de surcroît par des camions de l'AFPAR, n'est pas incluse dans le champ d'application de la note de service concernant l'usage

n'y avoir lieu à suivre sur les plaintes déposées par les parties civiles pour entraves au fonctionnement du comité d'entreprise, aux fonctions des délégués du personnel et au droit syndical, faux et usage

SOCIETE HALAL, - LA SOCIETE INVESTHALAL, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 31 mai 1994, qui a condamné le prévenu à 30 000 francs d'amende du chef d'usage

Giuseppe, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 19 janvier 2005, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de faux et usage, escroquerie, abus de biens

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 12 avril 1995, qui, dans la procédure suivie, notamment, contre Jean-Claude X... pour vols, faux en écriture de commerce et usage

janvier 2001, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile des chefs de contrefaçon de marque, de recel de contrefaçon, de faux et usage

Alain, contre l'arrêt n° 1 de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 18 décembre 1998, qui, pour usage de faux, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende

d'une fausse qualité, soit celle d'escroquerie par manoeuvres frauduleuses, par intervention d'un tiers et qu'aucun acte d'instruction n'a été réalisé, l'arrêt de la chambre de l'instruction équivaut

[L] coupable des chefs d'organisation frauduleuse d'insolvabilité afin d'échapper à une condamnation patrimoniale et d'usage de faux en écriture. Examen du moyen Enoncé du moyen 7. M.

A titre reconventionnel, ces dernières ont soulevé la nullité des marques verbales pour défaut de distinctivité et dépôt frauduleux ainsi que la déchéance des droits du PME sur les marques semi-figuratives

Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 25 avril 1990, qui, pour escroqueries, faux en écritures privées et usage, l'a condamné à 3 années d'emprisonnement

) que, dans ses conclusions de première instance en date du 16 juin 1988, Mme B... avait déclaré "revendiquer la propriété du couloir dont elle avait perdu la jouissance par l'effet d'agissements frauduleux

septembre 2015 et 11 mai 2016, les emprunteurs ont déposé plainte en dénonçant des faits, commis par un préposé du vendeur, de pratiques commerciales trompeuses, abus de faiblesse, escroquerie, faux et usage

Sur la recevabilité du pourvoi formé le 29 juin 2018 : Attendu que la demanderesse, ayant épuisé, par l'usage qu'elle en avait fait, le 28 juin 2018, le droit de se pourvoir en cassation contre l'arrêt

contre eux, a, sur appel de la partie civile, infirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction, et les a renvoyés devant le tribunal correctionnel, les deux premiers pour faux et le dernier pour usage