l'article L. 122-3 du Code du travail, dans sa rédaction alors applicable, et de l'article D. 121-2 du même code, qu'un contrat à durée déterminée peut être conclu pour un emploi pour lequel il est d'usage

indue de dates de valeur pour l'établissement des soldes successifs de son compte, l'arrêt retient qu'une telle pratique n'est prohibée par aucune disposition légale ou réglementaire, qu'elle est d'un usage

violé ce texte ; alors qu'enfin, la cour d'appel n'a pas répondu au moyen invoqué par la société ICP tiré de l'application volontaire de l'article L. 122-12 entre elle-même et Via assurances selon un usage

prévoit la possibilité du recours au contrat à durée déterminée pour remplacement de salarié absent, accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise et pour les emplois pour lesquels il est d'usage

qu'il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages

pertinentes à la circonstance que l'un des ancêtres était né hors mariage ne semble pas avoir eu d'incidence sur le rejet attaqué - la raison semble plutôt avoir été que le nom envisagé n'avait pas été d'usage

Il résulte du second alinéa de cet article, tel qu'interprété au regard de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et à la lumière d'un usage constant, qu'un décret d'extradition

reproduits en annexe, qui sont pris d'un défaut de motifs, de défauts de réponse à conclusions et de dénaturation ; Mais attendu que, tant par motifs propres qu'adoptés, l'arrêt relève que selon "un usage

du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir exactement énoncé que l'article D. 121-2 du Code du travail classait le sport professionnel dans l'un des secteurs d'activité où il est d'usage

l'article L. 122-1-1 (3 ) du Code du travail, l'article D. 121-2 détermine les secteurs d'activité pour lesquels des contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels il est d'usage

contrat n'est pas due, notamment, pour des emplois pour lesquels, dans certains secteurs d'activité dont la liste est établie par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, il est d'usage

pénal, 5 91 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Catherine X... coupable de vol ; "aux motifs que si un usage

conclus dans le cadre des dispositions de l'article L. 1242-2 3° du code du travail, c'est-à-dire de contrats relatifs à une catégorie d'emplois pour lesquels, dans certains secteurs d'activités, il est d'usage

avec la société Spea d'où il ressortait que le règlement des commissions dues par cette dernière à la société Cofisan, par voie de déduction du montant des factures dont elle était débitrice, était un usage

Malesherbes publication avait fait valoir dans ses écritures d'appel que les primes d'ancienneté dans la profession et dans l'entreprise n'étaient pas dues aux pigistes, ainsi que cela résultait d'un usage

Elle produit un constat d’huissier et des témoignages.

Est assimilé à un tel usage : a) L'usage fait avec le consentement du propriétaire de la marque ou, pour Ces marques collectives, dans Ces conditions du règlement ; b) L'usage de la marque sous une

pour l'amendement des sols, fumiers, bonificateurs des sols (engrais), terreaux, algues », a agi en contrefaçon de marque à l'encontre de la société Engrais Passeron, en lui reprochant d'avoir fait usage