A une date non précisée en 1999, la requérante saisit le parquet près le tribunal militaire d’une plainte pénale contre le colonel C.V., dans laquelle elle accusait ce dernier de complicité

portant création des tribunaux militaires et réglementation de leur procédure.

portant création des tribunaux militaires et réglementation de leur procédure.

Elle invoquait l’article 6 § 1 (accès à un tribunal).

En janvier 2000, le tribunal militaire du district de Moscou examina l’affaire et acquitta le requérant et son coaccusé pour manque de preuves.

    Selon l'article 388 du CPP, les affaires pénales à l'encontre du personnel du ministère de l'Intérieur étaient examinées par les tribunaux militaires.

    Par un jugement du 27 avril 2004, le tribunal militaire d’Ankara écarta l’opposition des requérants et confirma ainsi l’ordonnance de non-lieu attaquée.

    Le 18 mars 2002, le parquet déposa un acte d'accusation auprès du tribunal de district.

que par acte du 30 mai 2005, l'association Mouvement international pour les réparations (le MIR) et l'association Conseil mondial de la diaspora panafricaine (le CMDPA) ont assigné l'Etat devant le tribunal

lecture à haute voix de l’arrêt, et a déclaré que les exigences de l’article 6 avaient été satisfaites car toute personne justifiant d’un intérêt pouvait consulter le texte intégral des arrêts du tribunal

Les autres actes d’indiscipline du requérant et sanctions correspondantes sont les suivantes   : condamnation prononcée par le tribunal militaire pour désertion   ; mise aux arrêts pour non-soumission

    Le procureur militaire obtint les procès-verbaux des audiences tenues les 18 et 23 octobre 2000 devant les tribunaux de Sevlievo et Gabrovo sur la régularité de la détention de l’intéressé

En ce qui concerne le service militaire, il avait eu du mal à s’adapter à la vie militaire au début, il se plaignait tout le temps. Puis il a fini par s’habituer.

un examen psychologique – avant de commencer son entraînement militaire. 5.

    Le 12 septembre 1980, l’état de siège fut proclamé en Turquie à la suite d’une intervention militaire (ci-après, le «   coup d’État militaire   »).

Le 13 avril 2000, l'ordonnance fut confirmée d'office par le parquet militaire d'appel et le dossier fut transmis à la cour militaire d'appel. 26.

En effet, dans ces affaires, deux magistrats étant intervenus dans le cadre de l’examen des actes d’instruction siégèrent postérieurement comme président et juge rapporteur dans la chambre du Tribunal

Un tribunal pénal militaire composé d’un officier militaire n’ayant aucune formation juridique et de deux juges militaires reconnut l’intéressé coupable et le condamna à une peine de deux mois et demi

Vu les procédures suivantes : Procédure devant le tribunal des pensions militaires d'invalidité : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 12 juin 2017 et le 14 mars 2018, au greffe du tribunal