Ces dispositions s'appliquent en cas de transfert d'une entité économique autonome qui conserve son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise, c'est-à-dire au transfert d'un ensemble organisé

, qui a opéré des virements et le paiement par CB , frauduleux.

l'exportation et l'a condamné à payer à l'administration des Douanes pour cette infraction une amende de 250 000 francs et une somme de 700 000 francs pour tenir lieu de confiscation des sept tableaux transportés

billet de passage ou du bon d'échange ; que, dans ses conclusions devant la Cour, la compagnie Air-Inter faisait valoir qu'aux termes des conventions, les sommes représentant le prix des titres de transport

en date du 17 octobre 1977, il est constant que ce document est un faux matériel, les experts graphologues ayant affirmé que Mme veuve X... n'était pas l'auteur de la mention "j'autorise le transfert"

Au soutien de ses affirmations pour caractériser la collusion frauduleuse, M.

Son objet social principal était : transports urbains et suburbains de voyageurs, location de véhicules avec ou sans chauffeurs.

peut connaître d'aucune autre accusation que celle fixée par la décision de mise en accusation ; que, tandis que la décision de mise en accusation spécifiait que trois faits précis, - à savoir " le transport

Sur l'indemnité de transport En l'absence de travail accompli par la salariée, il n'y a pas lieu de lui allouer d'indemnité de transport de type carte orange comme sollicité, la salariée n'ayant pas

POUR BUT DE PERSUADER D'UN EVENEMENT IMAGINAIRE ET AYANT DETERMINE LA REMISE DES FONDS ET QUE LES PREVENUS N'AVAIENT PAS EU L'INTENTION D'ESCROQUER; ALORS, EN CE QUI CONCERNE LES MANOEUVRES FRAUDULEUSES

Il résulte de l'annexe VI de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, relative au transfert de personnel entre entreprises d'assistance

rapports avec ses propres fournisseurs sous la qualification exorbitante d'escroquerie ; " 4) alors que, de quatrième part, l'arrêt ne relève aucun élément caractéristique d'un éventuel concert frauduleux

de la société Serti ; qu'en retenant, pour refuser d'ordonner la mesure d'instruction sollicitée que l'instruction ne peut suppléer la carence des parties, quand les éléments de nature à établir le transfert

du 22 janvier 1992 sous la qualification de détournement de deniers publics, faits prévus par la qualification criminelle de l'article 169 du Code pénal ancien et donc non prescrits ; que le crime transformé

est une sanction réelle appliquée automatiquement du fait de la nature de l'infraction commise qui est indépendante de l'éventuelle poursuite en justice du propriétaire dudit moyen de transport ; qu'en

de marque ; que le Conseil régional des notaires de la cour d'appel d'Orléans (le Conseil régional) est intervenu volontairement à la procédure et a revendiqué la propriété de la marque pour dépôt frauduleux

souveraine des juges d'appel, lesquels ont estimé que l'absence de mention dans la déclaration de succession par Mme Y... des dons reçus de Michel X... était insuffisante à caractériser l'intention frauduleuse

Chambre des expropriations), au profit : 1 / du directeur des services fiscaux de l'Hérault, agissant pour le compte de l'Etat, domicilié ..., 2 / du ministère de l'Equipement, du Logement et des Transports