les clauses afférentes au transfert de propriété de l'acte d'autorisation de transfert de propriété sont abusives et réputées non écrites, juger que la société Shurgard n'a pas respecté les conditions

cadre d'un contrat à durée déterminée jusqu'au 18 mars 1991 ; qu'un second contrat à durée déterminée a été conclu jusqu'au 31 décembre 1991 et que le 20 novembre 1991 la salariée a été informée du transfert

le montage financier quadrangulaire mis en place par ce groupe faisait des sociétés civiles immobilières d'origine de simples détentrices en titre du droit de bail relatif aux locaux scolaires, en transférant

BCT, alors, selon le moyen : 1 / que la cession de créance est l'opération juridique par laquelle un créancier transfère à un cessionnaire sa créance contre son débiteur ; que la cession opère transfert

début d'exploitation au 2 avril 1982 ; que sous le même numéro a été immatriculé au RCS d'Argentan le GFA du Bois de Play, cette immatriculation indiquant que la société dont s'agit déjà constituée, transférant

Chow étant résident français, le transfert de fonds à celui-ci n'était pas soumis à autorisation de la banque de France ; qu'en refusant toute portée à cette déclaration dont résultait en fait l'absence

a violé l'article susvisé ; 2°/ que la clause imposant, pour la mise en oeuvre de la garantie « perte du fonds de commerce », la preuve de l'impossibilité complète et définitive pour l'assuré de transférer

leurs prétentions alors que, selon le moyen, d'une part, l'arrêt dénature les procès verbaux du comité d'entreprise qui impliquaient bien l'engagement pris par l'employeur d'assumer le coût de la transformation

passé au service d'un nouvel employeur en application de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité, mais ne donne aucune explication et ne produit pour justifier de ce transfert

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Pau, 6 février 2006) Mme X... a été engagée par le comité d'établissement Alstom transport

[M], sous astreinte, de transférer 500 parts sociales de la société Sehb à la société A7 Management puis, par voie de conséquence, d'annuler les assemblées générales de la société Sehb des 30 juin 2011

La commission de suivi médical a, lors de sa séance du 11 janvier 2018 émis un avis favorable pour un transfert de monsieur [U] [X] et donc sa sortie de l'UMD.

Le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de le déclarer irrecevable en ses demandes dirigées contre l'association Fédération Anef, alors « que seule la notification au syndic du transfert de

que le jugement prononçant la liquidation judiciaire prend effet à compter de sa date, c'est à dire à 0h00 ; qu'il en résulte qu'à compter de cette date, seul le juge-commissaire peut autoriser le transfert

X... n'aurait pas été transféré à l'AGEFOS-PME, il en résulterait que le salarié n'était pas titulaire d'un seul mais de deux contrats de travail distincts, lesquels auraient dès lors nécessairement fait

, ensuite, que la société Gael Rhône invoquait, par référence à un arrêt rendu par la Cour de Cassation le 27 novembre 1990 dont elle rapportait les termes, la convention collective nationale des transports

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu , selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 février 2001) que la société Beka transport

commission et à l'Etat allemand des dispositions spécifiques de protection du territoire français, conformément à la procédure prévue à l'article 18 de la directive n 75-442 CEE pour le contrôle des transferts